Résiliation

Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail.

Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même.

Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.


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