Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel.

Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.

La promesse bilatérale de vente (aussi appelée synallagmatique), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.

Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.


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