Découvrez la définition commençant par la lettre "N" du lexique de Solutis.

Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette.

Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...).

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