Découvrez la définition commençant par la lettre "D" du lexique de Solutis.

La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par un établissement prêteur si un emprunteur ne paie pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure. Cependant, quelles sont les caractéristiques de cette mesure ? Le rachat de crédit peut-il être une solution pour l’éviter comme pour y faire face ? Eléments de réponse.

MCD = Mortgage Credit Directive

Afin d’améliorer la protection du consommateur, le parlement et le conseil Européens ont adopté une directive sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

La délégation d’assurance emprunteur désigne la possibilité offerte à un emprunteur de choisir librement un contrat d’assurance emprunteur autre que celui proposé par l’établissement prêteur sous certaines conditions.

En France, il existe depuis plusieurs années, un ensemble de dispositions légales adressées aux contribuables qui leur permet de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu, c’est ce qu’on appelle la défiscalisation.

Souvent souscrit avec un taux d’intérêt plus important, la dette subordonnée est une dette dont le remboursement est effectué uniquement lorsque  les autres prêteurs sont remboursés.

Par définition, la forclusion est le délai à l’expiration duquel une personne déterminée ne pourra plus agir. Autrement dit, elle désigne la perte d’un droit en raison de son-exercice dans les délais prévus par la loi.

Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien.

Le délai de réflexion est un délai obligatoire minimum de 10 jours pendant lequel il n’est pas possible d’accepter l’offre de prêt.

Le délai de rétractation est un délai qui donne la possibilité à un emprunteur lors de la signature d’une offre de crédit « à la consommation » de revenir sur sa décision d’engagement.

Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.

Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis
On parle de nous dans la presse
L'express
France Culture
La voix du nord
Challenges