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Mentions légales

Solutis, SAS au capital de 1 500 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le n° 789 464 286.

Contact :

  • 74 Boulevard Henri Martin - 02100 SAINT-QUENTIN
  • Tel : 0800 860 860 (appel gratuit depuis un poste fixe)
  • Fax : 03 23 05 65 00
  • demande[at]solutis.fr

N° de TVA Intracommunautaire : FR33789464286 - Solutis est non assujetti à la TVA.

Solutis a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Amlin France sous le n° 2012 PCA 149.Amlin France25 rue de Liège 75008 Paris.

La marque "SOLUTIS" a été déposée, par la société Solutis, auprès de l’INPI sous le numéro 123948056.

iso 9001

Solutis est certifié ISO9001 par l’AFNOR. Numéro de certification : 2009/35500.3. AFNOR 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis Cedex.

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement :

Solutis est immatriculé auprès de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 13002921 en qualité de :

  • Mandataire non-exclusif bancaire et services de paiement (catégorie 3)
  • Mandataire d’intermédiaire d’assurance
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement

Solutis est mandataire non-exclusif des établissements bancaires suivants :

  • GE Money Bank, API 24 D1 Tour Europlaza - La Défense 4 20 avenue André Prothin 92063 PARIS La Défense cedex
  • SYGMA BANQUE By BNP Paribas, 33696 MERIGNAC CEDEX
  • CGI, Parc République Bâtiment B - 2e étage 69 avenue de Flandre 59700 Marcq en Baroeul
  • CFCAL, 1 rue du Dôme BP 102 67003 STRASBOURG
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS
  • CREATIS, 61, Avenue Halley 59650 Villeneuve d'Ascq
  • CREDILIFT, rue du Bois Sauvage 90038 Evry Cedex

Conformément à l’article R. 519-20 al.3 du Code Monétaire et Financier, SOLUTIS vous informe qu’il n’a pas réalisé, sur son dernier exercice comptable, une part supérieure à 1/3 du Chiffre d’Affaires avec un partenaire.

Solutis est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (http://acpr.banque-france.fr/lacpr.html).

Développement et hébergement :

Le site de Solutis est développé par la société Solutis 74 boulevard Henri-Martin 02100 Saint-Quentin.

Le site de Solutis est hébergé par OVH 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix (Téléphone : 0 820 698 765).

Crédits photos :

  • Fotolia : 41 East, 11th Street, 11th Floor 10003 New York USA
  • iStock International Inc : 1240 20 Avenue Southeast Calgary AB T2G 1M8 Canada

Directrice de publication : Mme Colette Fontaine

Rédacteurs :

  • Fenaille Alexis (responsable marketing)
  • Touré Gueladjo (webmarketer)
  • Crognier Emmanuel (webmarketer)

Réclamations :

Pour toute difficulté, vous pouvez contacter notre service réclamation en écrivant à Solutis - Service Réclamation - 74 Boulevard Henri Martin - 02100 Saint-Quentin ou par e-mail à l’adresse reclamation[at]solutis.fr.

Solutis s’engage à accuser réception de votre demande sous 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de votre demande.

Informatique et Libertés :

Les informations recueillies sur ce site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné à déterminer la faisabilité d’une demande de regroupement de crédits. Les destinataires de toutes ou parties des données sont :

  • Solutis SAS
  • Ses partenaires bancaires
  • Assurance Conseils SARL son partenaire en délégation d’assurances. Assurance Conseils 74 boulevard Henri-Martin 02100 Saint-Quentin.

Ces données sont conservées pendant toute la durée d’étude quelque que soit l’issue de celle-ci. Elles sont ensuite conservées pendant 10 ans à des fins de suivi et de prospection. Au-delà elles sont conservées à des fins d’historique et de statistiques.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Solutis - Service Client - 74 Boulevard Henri Martin 02100 Saint-Quentin ou par email à l’adresse cnil[at]solutis.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Nous vous rappelons votre droit à vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

Législation et Conditions Financières :

Dans un souci de votre parfaite information, Solutis vous communique les principes essentiels applicables à notre profession :

  • L 321-2 dite Loi Murcef (Code de la Consommation) :

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents »

  • L.519-6 (Code Monétaire et Financier) :

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent (…). »

  • L.311-5 (Code Monétaire et Financier) :

"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."

Par ailleurs Solutis vous informe que :

  • Lors d’une opération de regroupement de crédits, Solutis peut être amené à facturer des frais d’intermédiation. Le montant de ces frais dépend du type d’opération réalisée. Conformément à l’article L.321-4 du Code de la consommation avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global. Veillez à ce que cette information vous soit donnée avant la signature de l’offre de prêt.
  • Dans toutes opérations de crédits vous disposez d’un délai de rétractation qui dépend du type d’opération. Veillez à ce que cette information vous soit donnée au plus tard au moment de la signature de l’offre de prêt.
  • Lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

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