Règlementation sur la formation des IOBSP

La loi Lagarde de janvier 2010 sur la réforme du crédit à la consommation a eu pour conséquence de mieux encadrer juridiquement les métiers d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement avec la publication du décret du 26 janvier 2012 qui définit entre autre les principales conditions d’accès et d’exercice du métier d’IOSBP.

Accéder au métier d'IOBSP

Selon ce décret du 26 janvier 2012 sur les conditions d’accès au métier d’IOBSP, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (toutes catégories confondues) et leurs partenaires (mandataires), même si ces derniers exercent un métier d’intermédiation (assurances) en complément de la fourniture d’une offre, doivent obligatoirement justifier des compétences professionnelles.

Ainsi, il existe 3 possibilités pour justifier des compétences professionnelles

1. Un diplôme sanctionnant des études supérieures d’un niveau de bac+2

2. L’expérience professionnelle :

  • a. Selon l’article L546-1, une expérience de 2 ans dans les fonctions liées à la réalisation d’opération de banque ou de services de paiement acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l’inscription à l’ORIAS.
  • b. Selon le même article, il faut une expérience de 4 ans dans les postes liés à la réalisation d’opération de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 5 années précédant l’immatriculation sur le registre unique (ORIAS).

3. Une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de banque et services de paiement auprès :

  • a. D’un établissement de crédit, de paiement ou d’une compagnie d’assurance.
  • b. D’un organisme de formation agréé choisi par le salarié stagiaire, son employeur ou le partenaire bancaire, dans les réglementations prévues à l’article R 519-11.

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