Réforme de l’assurance de prêt : les emprunteurs sont-ils bien renseignés ?

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Changer d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire est désormais possible pour les crédits immobiliers conclus après le 1er mars 2017. Mais en pratique, tous les emprunteurs ne sont pas au fait de cette évolution.

La résiliation annuelle de l’assurance-crédit est arrivée

Après des mois voire des années d’attente, l’assurance-emprunteur va connaitre une évolution majeure. Pour rappel, depuis le 1er mars dernier, les nouveaux souscripteurs d’un prêt immobilier bénéficient de la résiliation annuelle de l’assurance-crédit. En pratique, il s’agit d’avoir le droit de changer d’assurance de prêt à chaque date d’anniversaire du contrat en cours. Jusqu’alors, la loi Hamon de 2014 était la dernière avancée connue en direction des consommateurs. A l’époque, cette disposition législative renforçait la délégation d’assurance. Avec cette nouvelle délégation de garantie d’emprunt, les emprunteurs pouvaient librement changer de contrat durant les 12 mois suivant la signature d’un financement immobilier.

Avec la résiliation annuelle, cette période des 12 mois est conservée mais dorénavant les  clients pourront modifier leur offre au-delà de cette année. Les associations de défenses des droits des consommateurs se réjouissent de cette adoption définitive par les parlementaires français. En effet, changer d’assurance de crédit est synonyme d’économies pour les emprunteurs de l’Hexagone car sa réduction de quelques pourcent peut vite se chiffrer à plusieurs milliers d’euros sur toute la durée du prêt immobilier.

Des mesures d’application en attente de publication au Journal Officiel

Si les nouveaux crédits à l’habitat souscrits depuis le 1er mars 2017 sont concernés par la résiliation annuelle, les clients, eux, ne sont pas complétement au fait de cette évolution. Au regard des derniers travaux de Bercy, cette situation devrait perdurer au moins jusqu’à la fin de l’année. Pourquoi ? Car un arrêté ministériel prévoyait de modifier la fiche d’information standardisée remise aux emprunteurs. En modifiant cette fiche, le ministère de l’Economie et des Finances devait indiquer aux emprunteurs leurs droits en matière de délégation d’assurance. Cependant, le passage de ce texte informatif devant le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière a tout simplement été annulé.

Selon la CLCV, association nationale de défense des consommateurs et usagers, il s’agit là d’une atteinte à l’efficacité de la résiliation annuelle puisqu’elle ne pourrait être connue du plus grand nombre. A savoir, que ce texte annulé comportait également un passage détaillant l’ensemble des justificatifs nécessaires pour changer d’assurance de prêt. Ces mesures d’applications devraient être publiées au Journal Officiel avant la fin de l’année. Mais entretemps, il est fort probable que le gouvernement est changé du fait de l’échéance présidentielle 2017.


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