Projet de loi portant sur la suppression de surtransposition des directives Européennes : des mesures sur le prêt à la consommation ne font pas l’unanimité

Projet de loi portant sur la suppression de surtransposition des directives Européennes

Certaines mesures concernant le crédit à la consommation du nouveau projet de loi engagé par le gouvernement portant sur la suppression de surtransposition des directives Européennes soulèvent de vives oppositions. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.

Suppression de sur-transposition de directives Européennes en droit Français : de quoi s’agit-il ?

Présenté au conseil des ministres le 3 octobre 2018, le projet de loi portant sur la suppression de surtransposition des directives Européennes a été adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2018, grâce à une accélération de la procédure par le gouvernement.

Dans le détail, ce projet de loi vise à limiter la surtransposition des directives Européennes en droit tricolore. A savoir que la surtransposition désigne : "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

Cela peut prendre principalement trois formes : imposer des obligations qui peuvent aller au-delà de ce que demande le droit de l’UE, étendre leur champ d’application ou encore ne pas mettre en œuvre une possibilité de dérogation.

Ainsi le nouveau projet de loi engagé par les autorités prévoit de restreindre, voire d’éliminer, certains dispositifs jugés injustifiés ou néfastes, dans certains domaines du droit de la consommation, des services financiers, de la commande publique, de l’environnement, des sociétés, des transports, de l’agriculture ou encore de la culture.

Les mesures de ce projet de loi concernant le secteur du crédit à la consommation ont été débattues et analysés par les Sénateurs. Elles doivent encore être soumises à l’Assemblée Nationale, mais de nombreux professionnels du secteur et associations de consommateurs estiment que ces mesures vont à l’encontre des intérêts et de la protection des consommateurs.

Crédit à la consommation : quand le nouveau projet de loi revient sur une partie de la loi Lagarde

Certes, le Sénat a supprimé les dispositifs d’allègement de formalités concernant les publicités relatives aux prêts à la consommation, mais les députés devraient les réintroduire dans le texte final, selon plusieurs observateurs. Ainsi, ce projet de loi reviendrait sur une partie de la loi Lagarde de 2010 visant à protéger les emprunteurs contre le surendettement.

A savoir que deux principales mesures sont dénoncées par les professionnels du secteur et certaines associations de défense des consommateurs. Le premier dispositif fait référence aux publicités adressées aux potentiels emprunteurs par mail, courrier ou encore sur les prospectus. En fait, le projet de loi portant sur la suppression de surtransposition des directives Européennes vise à supprimer l’encart qui liste clairement les conditions de crédit avec le coût global du crédit ainsi que le taux d’intérêt réellement payé par l’emprunteur.

La deuxième mesure qui ne fait pas l’unanimité concerne les mentions légales, notamment la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Le projet de loi vise à réduire la taille de cette mention qui permet de sensibiliser les futurs emprunteurs sur les dangers liés à la souscription d’emprunt.

Si pour le gouvernement, ce projet de loi vise, avant tout, à rendre plus compétitives les entreprises tricolores, les associations de consommateurs jugent qu’il est un retour en arrière par rapport aux avancées qui ont été mises en place avec la loi Lagarde et les multitudes de décrets qui ont suivi.


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