La justice annule l’encadrement des loyers à Paris

La justice annule l’encadrement des loyers à Paris

Le mardi 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les trois arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale. Un coup dur pour la ville.

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris : les raisons

Pour rappel, l’encadrement des loyers est l’une des mesures phares de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Ce dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau contrat de bail ou lors d’un renouvellement, le loyer ne puisse progresser de 20 % d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral ou décret. Le dispositif prévoit également que le loyer ne peut être inférieur de 30 % du loyer de référence.

Les différents arrêts pris par le préfet de Paris ont permis de fixer ces loyers de référence dans la capitale pour chaque quartier et type de logement, mais très vite, les associations de propriétaires ont multiplié les recours pour faire annuler ces derniers.

Le mardi 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris donne raison à ces associations en retoquant les arrêtés permettant de mettre en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale. Les juges ont estimé que ces arrêtés auraient dû concerner toute l’agglomération parisienne qui compte plus de 400 communes et non seulement Paris, pour être conformes à la loi.

Une mauvaise décision pour la mairie de Paris

Si l’annulation des loyers à Paris est bien accueillie par les associations de propriétaires qui se sont dites satisfaites de la décision du tribunal de Paris, il faut savoir que la mairie de Paris a, de son côté, considéré que cette annulation était une mauvaise décision.

La mairie de la capitale assure que ce dispositif avait permis de stabiliser les prix des loyers après plusieurs années de hausse exponentielle et injustifiée. Elle estime aussi que l’encadrement des loyers dans la capitale avait permis de contenir la hausse des prix du mètre carré à 1 % depuis sa mise en place.

Pour les élus, le risque actuel est que les loyers flambent considérablement à nouveau dans les semaines et mois à venir à Paris. Une crainte partagée par plusieurs associations du droit au logement qui estiment dans un communiqué qu’il s’agissait d’une nouvelle régression pour les locataires. Pour ces associations, le tribunal supprime un dispositif qui commençait à porter ses fruits à Paris où le marché de l’immobilier locatif est souvent caractérisé par des hausses importantes des loyers.

Près de 4 bailleurs parisiens sur 10 ne pratiquent pas le dispositif

Après des réactions politiques et associatives, de part et d’autre, le gouvernement a promis de faire appel à la décision du tribunal administratif de Paris. Il lui reste environ 15 jours.

Par ailleurs, la décision du tribunal étant exécutoire, les propriétaires qui le souhaitent peuvent à partir de la date du jugement (le 28 novembre 2017) augmenter ou baisser leurs prix. En théorie, ils en ont droit.  En d’autres termes, un propriétaire en accord avec son locataire peut ajuster à la hausse ou à la baisse son loyer ou encore se retourner contre la préfecture pour obtenir un dédommagement. Toutefois, il faut savoir que certaines études montrent que près de 40 % des bailleurs de la capitale ne pratiquent pas le dispositif de l’encadrement des loyers.


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