Infographie : comment effectuer une délégation d’assurance emprunteur ?

Une délégation d’assurance nécessite de respecter des étapes précises. Retour sur les informations essentielles à intégrer pour changer sereinement d’assurance pour son crédit immobilier.

Tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance chaque année

Un contrat d’assurance emprunteur est une couverture pour le remboursement d’un crédit immobilier. Les événements pris en charge dépendent des garanties souscrites lors de la formation de la police d’assurance. De plus, le remboursement est variable en fonction de la quote-part définie par les emprunteurs. Maintenant, à la suite de différentes adoptions de lois (la loi Lagarde et la loi Hamon complétée par l’amendement Bourquin), ces derniers ont l’opportunité de changer d’assurance qui couvre un crédit immobilier.

Tous les contrats d’assurance emprunteur sont résiliables à la date de convenance d’un propriétaire durant la première année du contrat. Passé ce délai, la délégation demande à se conformer à un processus. En effet, un changement d’assurance est possible tous les ans en effectuant la demande de résiliation au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Exiger la Fiche d’information standardisée européenne (FIE)

Comment effectuer une délégation d’assurance ? Tout d’abord, il faut communiquer à l’organisme prêteur son intention de changer d’assurance dans le délai convenu. Par la suite, celui-ci est dans l’obligation de fournir la Fiche d’information standardisée européenne (FIE). Elle récapitule l’ensemble des garanties du contrat d’origine.

Muni de cette fiche, l’emprunteur est censé être en mesure de la présenter à un assureur concurrent qui doit s’aligner sur les garanties identiques, avec possiblement une cotisation moins onéreuse. Mais le nouveau contrat peut tout aussi étendre les situations couvertes par l’assurance. Une fois la nouvelle offre finalisée, l’emprunteur n’a plus qu’à l’envoyer à la banque.

Bien étudier l’événement pour la date anniversaire de l’assurance

Maintenant, vigilance en ce qui concerne la date anniversaire du contrat. Il faut savoir que l’événement retenu par les professionnels n’est pas toujours similaire. Parfois, c’est la date de signature de l’offre de prêt qui prédomine, alors que d’autres peuvent prendre en référence la date de signature de l’assurance ou de prélèvement de la première mensualité d’assurance. Une opacité qui incite à débuter les démarches d’une délégation bien avant les 2 mois réglementaires.

Mais bientôt, il sera bien plus aisé de changer d’assurance emprunteur. En effet, un accord de principe a adopté la date de signature de l’offre de prêt comme point d’orgue pour la date anniversaire. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) précise que cette date commune prendra effet dès le second trimestre de 2019. La seule exception est en cas de date prévue dans le contrat et approuvée par le client lors de sa signature. Si l’assureur et l’emprunteur décident tous deux de prendre le premier prélèvement de la cotisation par exemple, alors ce sera cet événement qui deviendra la référence pour la date anniversaire.

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