Impôt à la source, vers une modulation du taux plus facile

Impôt à la source, vers une modulation du taux plus facile

Un amendement au projet de loi de finances 2020, prévoit de supprimer un plancher pour une demande de modulation à la baisse du taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Taux de prélèvement à la source, vers plus de contemporanéité de l’impôt

Depuis le 1er janvier dernier, les Français voient s’appliquer un nouveau mode de règlement pour leurs impôts sur le revenu. Si auparavant, il était possible de payer son dû à date, soit en tiers prévisionnels ou soit en mensualité sur 10 mois, dorénavant tout le monde se voit appliquer le même mode de prélèvement : la retenue à la source. Désormais, une partie du salaire ou de la pension est directement retenue selon un taux de prélèvement. Ce taux est calculé en fonction des revenus de l’année précédente.

L’impôt à la source est un changement radical car désormais l’impôt sur le revenu (IR) est contemporain, il n’y a plus de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’imposition. Mais comme indiqué précédemment, le taux de prélèvement prend comme référence les revenus de l’année précédente. Le règlement de l’impôt n’est donc pas directement lié avec les revenus de l’année en cours. C’est aux contribuables de faire le nécessaire pour éviter une situation de trop perçu ou à l’inverse un reliquat en faveur du Trésor Public.

Si la première situation n’est pas gênante car la situation pourra être facilement rétablie, cela est un autre son de cloche pour le reliquat. Dans ce cas, l’administré va devoir sortir de sa poche une somme qu’il n’avait peut-être pas prévue initialement.

La modulation à la baisse plus facile ?

Pour éviter ce genre de situation, il est nécessaire de calculer le taux qui correspond aux revenus réels en cas de hausse mais aussi de baisse de revenus. Grâce à l’espace en ligne mis à disposition de chacun sur impots.gouv.fr, chaque contribuable est en mesure de mettre à jour son taux. Une mesure votée récemment à l’Assemblée nationale va d’ailleurs faciliter la modulation à la baisse du taux, sous conditions. Actuellement, pour demander une baisse du taux de prélèvement, il faut que deux conditions soient respectées : d’une part, cet ajustement doit représenter au moins 10 % d’écart et d’autre part, la différence doit faire plus de 200 euros sur l’année.

Ces conditions limitent quelque peu la modulation du taux pour certains profils. En conséquence, l’assemblée vient de supprimer une de ces deux limites. Dorénavant, les 200 euros de différence ne sont plus d’actualité et seuls les 10% priment. Pour demander une modulation à la baisse, il faut dorénavant que la différence entre les prélèvements avant et après modulation soit d’au moins 10 %.

Bercy renforce ainsi la contemporanéité de l’impôt. Mais attention, cela n’ouvre pas la porte aux excès. En effet, en cas d’une baisse du taux abusive qui ne serait pas justifiée, le contribuable s’expose à une majoration d’impôt d’au moins 10 %. Mieux vaut donc être en règle, ne serait-ce par sérénité.


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