Immobilier : le projet de loi ELAN plante ses innovations dans le bail locatif

Immobilier : le projet de loi ELAN plante ses innovations dans le bail locatif

Avec la loi ELAN, toujours en phase de projet puisque l’entrée en vigueur n’est pas effective, l’objectif du gouvernement est d’apporter du nouveau dans le locatif. Des nouvelles mesures qui visent à renforcer l’accessibilité aux plus précaires et à simplifier la formation des contrats.

Une moralisation écologique et une adaptation à l’ère du temps

L’ensemble des marchés sont touchés par l’évolution du numérique au sein de notre société. L’immobilier fut activement concerné avec la démocratisation des sites qui proposent des annonces de biens. Internet facilite sans aucun doute la recherche, que ce soit pour l’acquisition ou la location. La loi ELAN propose des nouveautés en la matière, en facilitant les différentes étapes de la formation du contrat de bail. Elle a aussi vocation d’inclure plus profondément le digital par conscience écologique, avec notamment une émission de papiers moindre. Les diagnostics seront par exemple envoyés par email aux bailleurs ayant signés électroniquement.

La suppression des mentions manuscrites pour la caution locative

Le projet de loi entend instaurer le contrat de location digitalisé pour automatiser la rédaction des mentions dans le cadre d’une caution locative. Jusqu’à présent, la totalité de ces lignes doivent être rédigées de façon manuscrite pour valider l’acte de caution. Une nécessité pénible, surtout pour les personnes ayant des difficultés physiques pour de la longue écriture. De surcroît, des erreurs dans les mentions peuvent potentiellement remettre en cause la conformité de la caution.

Malgré un processus plus simple via la loi ELAN, le garant ne doit en aucun cas penser que les engagements sont assouplis. Une personne se portant caution via le digital aura les mêmes obligations qu’un contrat rédigé à la main.

Une digitalisation qui pose des questions sur la vie privée

Cette nouvelle méthode, certes ergonomique, pose néanmoins des questions légitimes au sujet de l’utilisation des données personnelles. Les réfractaires à l’utilisation des données privées risquent donc de ne pas apprécier cette nouvelle méthode. Les données privées étant matières à créer des polémiques relativement sensibles, notamment avec certains scandales récents comme la fuite des données sur Facebook, le sujet ne manquera pas de faire parler.

Le contrat mobilité pour favoriser les revenus précaires et les locataires temporaires

Le projet de loi Elan apporte aussi un nouveau type de contrat, le bail mobilité, destiné à des typologies définis. En effet, les bailleurs se verront le droit de proposer des contrats plus « éphémères » en terme de durée et ne nécessitant pas de dépôt de caution. Les étudiants et les personnes en stage ou en formation sont les cibles privilégiées. Les propriétaires pourront donc utiliser ce dispositif pour éviter les inoccupations et augmenter le remplissage.

Pour les rassurer face à l’absence de dépôt de caution, le gouvernement a déployé pour un large panel de personnes la garantie Visale. De ce fait, les étudiants, les chômeurs ainsi que tous les salariés de moins de 30 ans peuvent demander à l’organisme de se porter caution pour eux. L’objectif est de couvrir le risque de loyers impayés et d’accompagner les personnes en difficultés financièrement.


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