La fédération bancaire française se penche sur la résiliation annuelle

La fédération bancaire française se penche sur la résiliation annuelle

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est un avantage pour les emprunteurs. La FBF apporte des précisions sur la date à retenir pour changer de contrat.

Le changement d’assurance emprunteur, une histoire de date

Généralement, un crédit immobilier porte un capital de plusieurs dizaines de milliers d’euros voire des centaines. Cet important montant va permettre de financer l’achat d’un bien immobilier. Le recours à l’emprunt est nécessaire quand les liquidités disponibles ne suffisent pas pour couvrir l’opération d’acquisition. De plus, dans certains cas, il est plus intéressant d’emprunter que de régler au comptant.

Néanmoins, le prêteur qui est généralement une banque commerciale, tient à s’assurer du remboursement du capital en particulier en cas de défaillance de l’emprunteur. La banque exige donc des emprunteurs qu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Ce contrat n’est pas obligatoire mais est fortement recommandé. Ainsi en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, son assurance va, sous conditions, prendre en charge les mensualités du crédit en cours. De cette manière la banque est certaine de retrouver son capital.

A l’occasion de la mise en place du prêt, les emprunteurs ont le choix entre souscrire une assurance auprès de leur banque (l’assurance de groupe) ou trouver une compagne alternative (délégation d’assurance). Grâce à la Loi Hamon, ce changement peut intervenir durant les 12 premiers mois du contrat. Au-delà, la délégation ne pourra intervenir qu’à chaque date d’anniversaire du contrat (résiliation annuelle). Pour changer d’offre, le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celle du contrat de groupe.

La date d’anniversaire à retenir doit être communiquée aux clients

Le déploiement de l’amendement Bourquin à tous les contrats d’assurance de crédit immobilier depuis le 1er janvier 2018, change donc la donne. En théorie, à chaque date d’anniversaire, une délégation peut être souscrite. Mais en pratique, la date exacte à retenir peut soulever des questions. Selon les contrats et les établissements, la date d’anniversaire ne va pas correspondre à la même journée. Ainsi, la date à retenir peut être celle de la signature du contrat de prêt, celle du contrat d’assurance et dans d’autres cas, celle du dernier avenant signé ou bien au 31 décembre pour certains contrats. Pour l’emprunteur, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver.

La Fédération bancaire française (FBF) s’est donc penchée sur la question. L’organisation a ainsi édité un document sur le bon usage professionnel à tenir. Cette recommandation n’est pas contraignante pour les établissements néanmoins l’ACPR, le gendarme bancaire, en prend connaissance.

Les établissements bancaires conservent ainsi le choix de la date d’anniversaire du contrat d’assurance. Le document de la FBF précise que la date sélectionnée doit être portée à la connaissance de la clientèle. Pour cela, les banques peuvent se contenter de publier cette information sur leur site internet. Les emprunteurs vont également obtenir plus d’informations en ce qui concerne l’équivalence des garanties. Cela va leur permettre de comparer de manière plus éclairée les offres d’assurance disponibles sur le marché en fonction de leur crédit immobilier.


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