Actualités législation mai 2019

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Les départements demandent une hausse des frais de notaire

Réunis en assemblée, les conseils départementaux proposent de relever le plafond de la taxe sur les frais de notaire. En 2018, ce projet était resté à l&rsquo...

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Taxe habitation : pas de calendrier pour l’exonération totale

Tous les foyers ne sont pas concernés par la disparition de la taxe d’habitation. Pour les ménages restants, il faudra encore pati...

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