Délégation d’assurance de prêt : le sénateur Bourquin ne lâche rien

Délégation d’assurance de prêt : le sénateur Bourquin ne lâche rien

Une proposition de loi vient d’être adoptée au Sénat, en commission. Si ce texte aboutissait sur une loi, les banques devraient mieux informer les emprunteurs sur la délégation d’assurance.

L’assurance emprunteur, une exigence des banques pour un financement immobilier

Le sénateur Martial Bourquin, dont un amendement porte le nom, vient de proposer en commission sénatoriale une loi dont le but est d’inciter les banques à communiquer davantage sur la délégation d’assurance emprunteur. Un retour en arrière permettra de mieux comprendre pourquoi un tel texte serait favorable aux emprunteurs.

Premièrement, pour financer l’achat d’une maison ou d’un appartement, les Français ont largement recours au crédit immobilier. Ce financement permet de financer le logement principal, secondaire et même de l’investissement locatif. Mais étant donné le montant des sommes en jeu, les banques cherchent à garantir l’opération notamment en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Ce dernier doit alors trouver un contrat d’assurance pour répondre aux exigences de l’établissement prêteur.

Bien-sûr, cette couverture a un coût pour l’emprunteur, mais elle permet à l’assurance de se substituer à lui pour rembourser le capital en cas de décès ou d’invalidité l’empêchant d’exercer une profession. Généralement, le coût d’une assurance de prêt représente jusqu’à 30 % du montant global d’un financement immobilier.

Assurance de groupe ou délégation d’assurance, les emprunteurs ont le choix

Deuxièmement, deux types d’assurances de prêt immobilier existent sur le marché. Les emprunteurs sont ainsi libres de souscrire une assurance avec leur banque, il s’agit de l’assurance de groupe, où le risque est partagé entre l’ensemble des adhérents. Mais, depuis la loi Lagarde, les clients ont l’opportunité de recourir à la délégation d’assurance lors de la mise en place du financement immobilier. Cela permet de s’adresser à une compagnie alternative dont le contrat sera personnalisé pour l’emprunteur.

Pour des emprunteurs jeunes et en bonne santé, faire une délégation d’assurance permet d’accéder à une cotisation mensuelle deux fois moins chère par rapport à l’offre de groupe. Sachant qu’une assurance de prêt peut représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros, les économies accessibles grâce à une délégation ne sont pas négligeables.

Depuis 2010, plusieurs dispositifs législatifs sont venus renforcer la délégation d’assurance. Par exemple, la loi Hamon étend pendant 12 mois après la signature de l’offre de prêt, la possibilité de changer d’assurance de prêt. Enfin, au 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur s’est étendue à tous les contrats en cours. Introduite par l’amendement Bourquin, la résiliation annuelle permet aux Français détenant un crédit immobilier en cours d’envisager des économies sur les assurances.

Un marché de l’assurance dominé par les banques

Troisièmement, le sénateur Bourquin souhaite aller plus loin dans le changement d’assurance. Si les emprunteurs sont libres de choisir leur contrat d’assurance, selon lui, 87 % des contrats sont des offres de groupes, c’est-à-dire que les Français ne profitent pas de la délégation qui, sous conditions, peut leur être favorables. Différents constats dressés par les professionnels du secteur vont dans ce sens : les établissements bancaires ne jouent pas toujours le jeu de la délégation. Cela peut être compréhensible puisque les assurances de groupe génèrent des marges importantes pour les banques à l’heure où les faibles taux d’intérêt des emprunts rognent leurs bénéfices.

Ainsi, les emprunteurs ne sont pas toujours mis au courant de la possibilité d’engager une délégation ou bien cette information est noyée parmi une quantité d’autres relatives au financement immobilier. De plus, certains emprunteurs se concentrent davantage sur le meilleur taux fixe que sur le taux de l’assurance à venir.

Vers une meilleure information des emprunteurs ?

En conséquence, le sénateur souhaite obliger les banques à faire preuve de plus de transparence en matière d’assurance de prêt. Son cheval de bataille est, pour l’instant, sur la bonne voie puisque sa proposition vient d’être adoptée en commission au Sénat. Selon ce texte, les banques devront chaque année rappeler aux emprunteurs qu’ils ont le droit de résilier leur assurance de groupe. De plus, le sénateur veut obliger les banques à répondre sous 10 jours lorsqu’un emprunteur demande sa fiche d’informations standardisée. Grâce à cette fiche récapitulative, chaque emprunteur sera en mesure de comparer plus facilement les offres du marché.


Enfin, en cas de non-respect de ces obligations, il est prévu que l’établissement bancaire s’expose à une amende pouvant courir jusqu’à 15 000 euros de part de la DGCCRF, plus connue sous le nom de Répression des fraudes. Pour l’instant, le texte vient de passer l’étape de la commission. Il sera présenté au vote des sénateurs le 23 septembre prochain. Le feuilleton parlementaire d’une meilleure information sur la délégation n’en est donc qu’à ses débuts.


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