Délégation d’assurance emprunteur : des sanctions contre ceux qui ne jouent pas le jeu

Délégation d’assurance emprunteur : des sanctions contre ceux qui ne jouent pas le jeu

L’homme politique derrière l’amendement permettant de faire une délégation d’assurance s’insurge contre les banques qui font parfois trainer les demandes pour éviter de perdre des contrats.

Changer d’assurance de prêt est possible

L’amendement Bourquin a changé totalement le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur. Cette couverture, dont l’utilité est de garantir le remboursement du prêt immobilier au prêteur sous certaines conditions, était  auparavant un business quasi exclusif aux établissements bancaires en charge d’accorder les crédits à l’habitat. Mais depuis l’entrée en vigueur de l’amendement, les assurés bénéficient d’un nouveau moyen de mobilité pour changer d’assureur grâce à la délégation d’assurance.

Ce processus permet effectivement d’aller à la concurrence en procédant à des démarches deux mois avant la date anniversaire. L’intérêt est multiple pour les emprunteurs puisqu’ils sont en mesure de trouver des offres moins chères, mais aussi de contracter des contrats qui intègrent des conditions de protection plus évoluées. Et ces offres compétitives sont loin d’être utopiques car le marché a connu un véritable bouleversement en matière de tarification et de couverture. En effet, avec l’ouverture à la concurrence, les acteurs n’ont pas hésité à casser les prix afin de recueillir un maximum de nouveaux clients au grand regret des établissements bancaires.

Bientôt une loi contre l’opacité et les mauvaises informations

Et ce sont justement les banques qui font guise de vilains petits canards. Du moins, pas toutes d’entre elles puisque le sénateur Martial Bourquin, à l’initiative de l’amendement, estime que certaines banques respectent à la lettre ce nouveau cadre législatif. Mais d’autres professionnels ne semblent pas aussi assidus avec une volonté de brouiller les clients qui souhaitent effectuer une délégation d’assurance emprunteur. Les méthodes employées sont notamment un temps de réponse ou un délai de traitement trop long qui rendent impossible la réalisation d’un changement d’assurance de prêt.

Aussi, la loi porte actuellement confusion au sujet de la date anniversaire puisqu’elle ne précise pas l’événement à tenir compte. Un manquement qui sert parfois de subterfuge pour retenir les assurés. Mais le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est entretenu à ce propos et les acteurs ont choisi de pointer la date de signature de l’offre de prêt comme référence pour la date anniversaire. Il est cependant à préciser qu’il ne s’agit pas d’une mesure inscrite dans un texte de loi, mais bien d’un engagement à venir. Mais Martial Bourquin indique dans une récente interview sa volonté de renforcer l’amendement entré en vigueur début 2018. Toujours en phase de discussion, les idées tendent vers une obligation d’information sur la possibilité de résilier une assurance emprunteur et de définir juridiquement la date de référence. Le sénateur ajoute que des sanctions pourraient être instaurées envers les professionnels de la banque qui manqueraient à cette transparence avec une amende de 1 500 euros et une mauvaise publicité.


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