Assurance emprunteur : le droit à l’oubli est entré en vigueur

Information confidentielle

Avec la publication de deux décrets d’application, le droit à l’oubli qui permet aux anciens malades de ne plus mentionner leurs anciennes pathologies lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur le 14 février 2017.

L’instauration du droit à l’oubli pour mettre fin à certaines pratiques

Pour rappel, le droit à l’oubli est l’une des mesures phares de la loi de modernisation du système de santé de la France. Cette mesure permet aux demandeurs de crédit ayant été atteints de pathologies graves (cancer, hépatite C) de ne plus être pénalisés au moment de solliciter une assurance emprunteur. Grâce à la mise en place de cette disposition, les demandeurs de prêts qui ont vaincu certaines pathologies n’ont plus à signaler leur antécédent médical aux compagnies d’assurance et aux établissements prêteurs.

Le 13 février 2017, deux décrets d’applications publiés aux JO viennent de clarifier la mise en place du droit à l’oubli en formalisant l’information des demandeurs de crédit concernés et en mettant en place un dispositif de contrôle. A savoir que le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne plus déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’une période de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Les nouvelles mesures réduisent ce délai à 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans. Pour respecter ce droit à l’oubli, les nouvelles dispositions imposent également une grille de référence pour fixer, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades pourront prétendre à un contrat d’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie.

Les anciens malades seront mieux informés

Avec les nouvelles dispositions, les compagnies d’assurance ou les banques doivent obligatoirement transmettre aux souscripteurs d’assurance de prêts un document d’information concernant le dispositif du droit à l’oubli ainsi que sa grille de référence à l’occasion d’un financement relevant de la convention AERAS. A savoir que depuis la signature de la première convention AERAS en 2001, cette disposition n’a cessé d’élargir son champ de couverture de risque aggravé de santé. Ainsi, elle a permis à de nombreux anciens malades d’obtenir un financement immobilier et un contrat d’assurance-emprunteur.

Le contenu exact de ce document d’information sera bientôt détaillé par un arrêté, selon les autorités et c’est l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui sera chargée de faire respecter cette nouvelle obligation. Le nouveau décret précise que le document d’information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un seul document. En attendant et à titre transitoire (jusqu’au 1er mars 2017), les compagnies d’assurance ayant déjà intégré dans leur formulaire de santé une information comportant les conditions et délais mentionnés dans le nouveau décret peuvent continuer de remettre leur formulaire à chaque souscripteur de contrat d’assurance emprunteur à la place du nouveau document d’information.


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