L’ACPR veille à la bonne concurrence sur le marché de l’assurance de prêt

L’ACPR veille à la bonne concurrence sur le marché de l’assurance de prêt

Le gendarme des activités bancaires rappelle que la délégation d’assurance est acquise aux particuliers. Les banques qui limitent la concurrence sont mises en garde.

Le marché de l’assurance de prêt en pleine ébullition  

L’ACPR, autorité de contrôle prudentiel et de résolution, veille au grain. En tant que gendarme des activités bancaires, l’institution procède régulièrement à des contrôles in situ.

Cette présence sur le terrain lui a permis de pointer du doigt les agissements d’un établissement de crédit en particulier. Attention, il s’agit d’un cas bien spécifique qui ne doit être pris pour une généralité. Cependant, l’ACPR en profite pour rappeler la réglementation en matière d’assurance emprunteur. Cela fut récemment le cas avec la mise en lumière d’un établissement cherchant à verrouiller leur clientèle.

Pour cela, cette agence décourageait les potentiels emprunteurs d’envisager une délégation d’assurance en leur indiquant que le taux d’intérêt du prêt serait alors réévalué à la hausse. De même pour des frais de dossier plus élevés au cas où une assurance externe serait souscrite. Craignant de payer plus cher, les clients se sont soient retrouvés les mains liées, soit ils n’ont pas donné suite. L’établissement a donc été mis en garde par l’ACPR  pour ces pratiques.

La résiliation annuelle, nouvel atout des emprunteurs

L’autorité rappelle que de tels agissements sont contraires à l’esprit des dernières lois en vigueur. En effet, depuis 2010, les évolutions législatives tendent à croitre et favoriser la concurrence du marché de l’immobilier. La délégation d’assurance va dans ce sens avec la possibilité de choisir un contrat différent de celui proposé par la banque. De manière générale, une assurance de prêt différente de celle de l’offre de groupe peut permettre d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros en fonction du financement. A savoir que selon son contrat, le coût total d’une assurance peut représenter jusqu’à 30 % du montant total de l’opération d’un prêt immobilier.

L’année dernière, le renforcement de la concurrence a été accentué avec l’adoption de la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt. Avec cette avancée, les emprunteurs ont désormais la possibilité de changer d’assureur à chaque date d’anniversaire du contrat. Cet avantage casse ainsi la limite des 12 mois qui existait auparavant pour effectuer une délégation d’assurance.


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