Regroupement de crédit : la DGCCRF met en cause les sites internet

Selon une enquête réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) près de 50 % des sites web spécialisés dans le rachat de crédits sont en infraction.

Rachat de crédit : la DGCCRF épingle les sites internet spécialisés

Selon une étude réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) auprès de 197 sociétés proposant des offres de regroupement de crédits, 48,9 % des sites spécialisés en la matière sont en infraction.

Cette étude met clairement en évidence un manquement en matière d’identification et d’information du consommateur. De la mauvaise connaissance de la réglementation en vigueur aux pratiques commerciales trompeuses, les sites spécialisés en rachat de crédits ne semblent pas jouer la transparence selon l’organisme de contrôle.

Les principaux facteurs mis en causes sont entre autre les règles relatives à la publicité (absence des coordonnées des établissements de crédit sur certains sites), la transparence des intermédiaires en opérations de banque (Courtier, MOBSP, MIOBSP…), le non-respect de l’article L321-2 du code de la consommation (aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent).

Des emprunteurs bien mal informés

Selon le résultat de son étude, la DGCCRF souligne qu’une bonne majorité des sites traitant du regroupement de crédit ne sont pas conformes à la législation en vigueur, ces sites font preuve de véritables carences en matière d’information légale.

Des manquements jugés très dangereux pour les emprunteurs concernés de plus en plus fragiles. Par ailleurs, pour l’organisme de contrôle, ces sites pointés du doigt ne semblent pas tromper volontairement le consommateur. Par conséquent, la DGCCRF recommande à ces sites à mettre en place des actions correctives nécessaires.

Toutefois, pour l’organisme de contrôle, certains établissements proposant des offres de rachat de crédit se livrent à des pratiques douteuses, voire trompeuses. Certains se font même passer pour des associations et des sites travaillant pour le gouvernement pour lutter contre le surendettement.

Rachat de crédit : comment identifier un site internet conforme à la loi ?

Un site internet professionnel est soumis à un certain nombre de lois et obligations que les propriétaires doivent respecter. Le regroupement de crédit ne fait pas exception à cette règle.

Véritable outil de communication, le site internet véhicule l’image d’une entreprise auprès de ses clients et de ses partenaires. Dans le rachat de crédit, tous supports de communication sont encadrés par une multitude de mesures visant à mieux éviter les dérives.

Un site de regroupement de crédit doit afficher certaines informations indispensables :

  • N° ORIAS, statut, partenaires bancaires
  • RCS, adresse du siège, N° de téléphone, hébergement et service réclamations
  • Loi MURCEF, code monétaire et financier et code de la consommation

En plus de sa certification ISO 9001, Solutis, mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), répond favorablement à tous les critères nécessaires pour proposer des offres de rachat de crédits. Voir les mentions légales.