Rachat de prêt immobilier : résilier son assurance emprunteur

A partir du 26 juillet 2014, les emprunteurs ayant obtenu un crédit immobilier et un regroupement de crédit immobilier pourront résilier l’assurance emprunteur de leur prêt au profit d’une autre grâce à la loi Hamon.

Résiliation assurance emprunteur : que dit la loi Hamon ?

Adoptée par les députés le 13 février 2014, la loi Hamon entrera en vigueur le 26 juillet 2014. Elle prévoit des changements conséquents pour le domaine de l’assurance (habitat, auto, emprunteur…).

Avec la loi Hamon, il sera possible, après un an de contrat d’assurance, de le résilier à la date de son choix sans motif et sans frais. Le but est de faire baisser les prix des contrats d’assurances en favorisant la concurrence entre les assureurs.

Pour l’assurance emprunteur, il est possible aujourd’hui, grâce à la loi Lagarde de choisir un contrat d’assurance ailleurs que dans l’établissement prêteur. Cependant, selon l’INSEE, près de 70 % des contrats d’assurance emprunteur sont souscrits auprès de l’établissement qui accorde le prêt.

Pour donner plus de choix aux emprunteurs, la loi Hamon va instaurer un délai d’un an pour choisir son assurance emprunteur. Ce délai permettra de comparer et de négocier les meilleurs tarifs. Autrement dit, dans le cadre d’un projet immobilier ou d’un regroupement de crédit immobilier, l’emprunteur aura la possibilité d’interrompre son contrat d’assurance emprunteur initial dans un délai d’un an à partir de la signature de l’offre de prêt.

Comment résilier son contrat d’assurance emprunteur ?

Selon le texte de loi, un emprunteur souhaitant mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur dispose de 12 mois à compter de la signature de son offre de prêt pour changer d’assurance emprunteur.

En réalité, ce délai est ramené à un 11 mois puisque la demande de résiliation de contrat (envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception) doit être faite au plus tard 15 jours avant la date échéance de 12 mois. Ce courrier doit mentionner clairement la volonté de résiliation de l’emprunteur, mais aussi présenter un nouveau contrat d’assurance.

A réception du courrier de résiliation, l’établissement prêteur doit accepter la décision de résiliation assurance emprunteur qui sera prononcée 10 jours après l’accord entre le nouvel assureur et l’établissement prêteur.

En cas de désaccord, l’emprunteur peut contester la décision de son organisme prêteur et exiger de fournir un motif valable de refus. En cas de rejet non expliqué, l’établissement prêteur peut écoper d’une sanction financière pour non-respect de la loi.


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