Le regroupement de crédits est une opération bancaire permettant de regrouper plusieurs crédits en un seul. Cependant, peut-il inclure une reconnaissance de dette ? La réponse est oui, ce qui signifie qu’il est possible de faire racheter des emprunts entre deux particuliers, à condition de présenter ce type de contrat à la banque qui va procéder au regroupement des prêts en cours. Explications.

Reconnaissance de dette : qu’est-ce que c’est ?

La reconnaissance de dette ou de prêt est un contrat daté et signé entre un prêteur et un emprunteur sous la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique rédigé par un notaire. C’est donc un contrat écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d’argent à une autre, le créancier, et s’engage à la rembourser selon les conditions inscrites.

La reconnaissance de dette est principalement utilisée dans le cadre de prêts entre particuliers ou entre des membres d’une même famille. C’est une créance à part entière pour l’emprunteur.

Ainsi, l’argent mis à disposition par le prêteur (collègue, ami, parent ou autre) est le capital à rembourser comprenant souvent des intérêts (taux fixe ou variable) avec un taux soumis à l’usure en vigueur. Les modalités de remboursement, c’est-à-dire le montant des échéances, la durée et diverses clauses sont clairement définies dans le contrat signé entre le prêteur et l’emprunteur.

La reconnaissance de dette est un contrat qui va permettre de certifier le prêt et de trouver plus facilement des solutions en cas de conflit. Elle doit être envoyée à l’administration fiscale pour déclarer l’existence de l’emprunt dès 760 €.

Une reconnaissance de dette dans un rachat de crédit : est-ce possible ?

En théorie, tout type de crédits peut être inclus dans un projet de regroupement de crédit, mais en réalité, certains emprunts ou dettes qui dépendent d’une législation particulière ne peuvent pas être mélangés aux crédits bancaires classiques dans un rachat de crédit. Il s’agit principalement des crédits alimentaires ou des prêts professionnelles.

Une reconnaissance de dette peut être incluse dans un projet de regroupement de crédit quelle que soit la nature de l’opération (immobilier, consommation). Dans cette configuration, le prêteur (particulier, collègue ou parent…) sera remboursé par anticipation au même titre que les autres créanciers. Le créancier peut même demander une indemnité de remboursement anticipé, si cela avait été prévu dans le contrat de reconnaissance de dette ou de prêt.

Toutefois, la reconnaissance de dette ne sera pas clôt par la banque qui finance le rachat de crédit, mais par l’emprunteur lui-même. En effet, pour ce type de créance, l’organisme va généralement verser sur le compte de l’emprunteur une trésorerie du montant de la dette et c’est ce dernier qui devra effectuer lui-même un virement bancaire à son créancier pour rembourser l’emprunt.

Avant un rachat de crédit : la reconnaissance de dette doit-elle être déclarée ?

Certes, une reconnaissance de dette peut faire l’objet d’un rachat de crédits, mais cette possibilité est soumise à certaines conditions. Si le montant restant dû de la dette est important, l’établissement de crédit ou la banque qui financera le regroupement de crédit demandera systématiquement que la reconnaissance de dette soit officiellement enregistrée auprès des impôts.

En fait, elle est rédigée principalement dans le cadre de prêts entre particuliers. Ce type de crédit est soumis aux règles du contrat de prêt en général. Au-delà de 760 euros, la rédaction d’un contrat, qui précise les modalités, est obligatoire et entraine ainsi des obligations fiscales déclaratives.

Il faut aussi savoir qu’une dette entre particuliers ne peut faire l’objet d’un rachat de prêts si aucune reconnaissance de dette n’a été préalablement rédigée puis signée par le débiteur et le créancier.

Les questions et nos réponses sur la reconnaissance de dette

Peut-on rembourser par anticipation une reconnaissance de dette ?

Oui, l’emprunteur peut à tout moment décider de rembourser le capital restant dû de sa dette à son créancier en lui versant la totalité des fonds avant la date échéance, ce qui mettra fin à la reconnaissance de dette.

Peut-on faire un rachat de dette sans une reconnaissance de dette ?

Il n’est pas possible de faire racheter puis de regrouper une dette entre deux particuliers sans la présence d’une reconnaissance de dette. En revanche, tous les autres types de dette (fiscale, bancaire, sociale, retards de loyer…) peuvent être facilement justifiés et être intégrés dans une opération de rachat de crédits.

Quel montant maximum pour une reconnaissance de dette ?

Il n’existe pas de montant maximum dans une reconnaissance de dette. Le montant du prêt est donc fixé librement entre le prêteur et l’emprunteur, il doit être indiqué en lettres et en chiffres.

Comment faire une reconnaissance de dette pour qu'elle soit valable ?

Pour qu’une reconnaissance de dette soit valable et conforme à la loi, il faut qu’elle contienne les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du prêteur et de l’emprunteur, montant du prêt en chiffres et en lettres, le taux d’intérêt, le montant et rythme des versements, la date d’échéance du contrat et enfin la date et la signature des deux parties.

Est-ce qu'une reconnaissance de dette sur papier libre est valable ?

Une reconnaissance de dette peut être un contrat rédigé sur papier libre sous la forme d’un acte sous seing privé, qui est gratuit, ou d’un acte notarié qui occasionne des frais de notaire.

Quels sont les frais de notaire pour une reconnaissance de dette ?

Les frais de notaire pour la rédaction d’une reconnaissance de dette par un acte authentique sont facturés environ 125 €, ce qui intègre les émoluments du notaire (sa rémunération) ainsi que les droits d’enregistrement, qui sont des frais administratifs pour déclarer le prêt au service des impôts.

Comment faire une reconnaissance de dette sans notaire ?

Le prêteur et emprunteur ont le droit de rédiger une reconnaissance de dette sans passer par un notaire, il s’agit alors d’un acte sous seing privé. Il est cependant important de bien vérifier que toutes les informations obligatoires figurent sur le document pour qu’il soit conforme à la loi et qu’il protège à la fois les intérêts du débiteur et ceux du créancier en cas de litige.

Quelle est la durée de validité d'une reconnaissance de dette ?

Avec la présence d’une reconnaissance de dette, un créancier peut exiger le remboursement de sa dette à l’emprunteur et intenter une action justice en cas d’impayé pendant un délai de 5 ans. Ensuite, il ne pourra plus faire valoir ses droits une fois passé ce délai de prescription.

Est-ce qu'une reconnaissance de dette est imposable ?

Il est légalement obligatoire de déclarer une reconnaissance de dette au service des impôts si le montant du prêt dépasse 760 €. La déclaration s’effectue soit par le biais d’un notaire, soit en remplissant directement le Cerfa 2062. Les intérêts perçus par le créancier sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment invalider une reconnaissance de dette ?

Il est possible de contester une reconnaissance de dette dans le but de l’invalider dans plusieurs cas de figure :

  • en cas de fausse reconnaissance de dette ou d’imitation de la signature et de l’écriture de l’emprunteur (article 1373 du Code civil) ;
  • si le montant du prêt n’est pas inscrit en lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil) ;
  • en cas de remboursement complet déjà effectué.

La contestation de la reconnaissance de dette s’effectue en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier en précisant le motif dans le but de réussir à l’invalider.

Mathieu Dubuffet

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 05/03/2024

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