Intérêts des revenus fonciers et rachat de crédit

Certains frais peuvent être déduits des revenus locatifs des bailleurs propriétaires, c’est notamment le cas des intérêts d’emprunts. En cas de rachat de crédit (immobilier), ces intérêts peuvent-ils être imputés sur les revenus fonciers ?

Rachat de crédit et déduction des intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers 

Selon le code général des impôts en vigueur, certains frais peuvent être directement imputés sur les revenus locatifs.

La loi prévoit qu’une personne qui achète un bien immobilier pour la location peut déduire de ses revenus locatifs les intérêts et tous les frais de dossiers des crédits souscrits pour l’achat, la rénovation, la construction, la réparation, l’aménagement ou encore la mise aux normes de leur bien.

Autrement dit, il est possible de déduire de ses revenus locatifs le montant total des intérêts du crédit immobilier ayant servi à l’achat de son bien immobilier ou à sa rénovation.

Aujourd’hui, avec le niveau historiquement bas des taux d’intérêts, nombreux sont les propriétaires endettés qui ont racheté leur crédit.

Pour cela, l’emprunteur contracte un nouveau crédit à taux attractif afin de rembourser par anticipation son crédit immobilier en cours. Evidemment, on peut se demander si les intérêts et les frais de ce regroupement de crédit immobilier peuvent être aussi imputés sur les revenus fonciers ?

Réponse favorable selon le conseil d’Etat

Selon la plus haute juridiction administrative en France (le conseil d’Etat), les frais de dossier (frais de notaire et frais annexes) et les intérêts d’un nouveau crédit immobilier contracté par une société civile immobilier pour le regroupement de crédit immobilier en cours auprès d’un intermédiaire bancaire ou d’un établissement financier en vue de l’acquisition, de la rénovation ou de la réparation d’un bien immobilier sont considérés comme des frais déductibles sur les revenus fonciers locatifs.

Cette note du conseil d’Etat s’étend aussi aux bailleurs propriétaires particuliers qui ont opté pour une regroupement de crédit immobilier afin de réduire considérablement le coût total de leur emprunt immobilier.

Autrement dit, un propriétaire endetté qui loue son bien immobilier peut racheter son prêt immobilier et imputer sur ses revenus locatifs les intérêts et les frais de son nouvel emprunt immobilier.

Devenu une solution financière à part entière, le regroupement de crédit permet aux propriétaires bailleurs d’optimiser efficacement leurs finances tout en gardant leurs avantages fiscaux.

 source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028792288&fastReqId=1672723210&fastPos=1


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