Rachat de crédit et forclusion

Dans le cadre d’un crédit à la consommation (y compris le regroupement de crédits à la consommation), il existe un délai de forclusion très important. Voici quelques détails sur ce délai.

Forclusion pour un prêt à la consommation : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un regroupement de crédit à la consommation, la forclusion est la date à partir de laquelle il n’est plus possible d’engager une action en justice à la suite d’un litige.

Selon la législation en vigueur, le délai de forclusion pour un prêt à la consommation est de 2 ans, il est applicable à toute opération de crédit « à la consommation » consentie de manière habituelle par une banque ou un particulier, avec ou sans intérêts.

Ainsi, la loi prévoit que le prêteur (banque, établissement de crédit, personne physique ou morale…) doit agir dans un délai de 2 ans à compter du non-paiement des montants dus suite à la réalisation du contrat, du premier incident de paiement non régularisé, d’un dépassement de découvert autorisé…

Par ailleurs, toute action intentée pas l’emprunteur ou le consommateur (crédit renouvelable) ne relève pas de ce délai de 2 ans.

En fait, l’action de l’emprunteur est soumise au délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans.

Forclusion : bon à savoir

Les découverts bancaires de plus de 90 jours (3 mois) sont considérés comme des prêts à la consommation et sont donc soumis au délai de forclusion de 2 ans.

Néanmoins, en sont exclus :

  • Les crédits pour financer une activité professionnelle
  • Les crédits d’une durée de remboursement inférieure à 3 mois
  • L’ensemble des prêts immobiliers
  • Les emprunts d’un montant supérieur ou égal à 21 342 euros.

A savoir aussi que l’institution compétente est le tribunal d’instance, quel que soit le montant du prêt à la consommation. Le début du délai de forclusion commence à partir de l’incident qui a permis une action devant le tribunal d’instance.

Autrement, ce délai commence à la 1ère échéance non remboursée et non régularisée par l’emprunteur, le consommateur ou la caution.

Qu’en est-il du regroupement de crédits ?

Le regroupement de crédit à la consommation est soumis à la législation qui encadre le crédit à la consommation classique.

L’offre de prêts d’un regroupement de crédit à la consommation a les mêmes paramètres qu’une offre de crédit à la consommation. A savoir le taux (TAEG), la durée, les modalités de remboursement ou encore les recours possibles en cas de litiges.

Ainsi, pour une opération de regroupement de crédit à la consommation d’un montant inférieur à 21 342 euros, le délai de forclusion reste le même que pour un crédit à la consommation.

Cependant, comme le crédit à l’habitat classique, le délai de forclusion de 2 ans ne concerne pas le regroupement de crédit immobilier.


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