Rachat de crédit : le changement d’assurance emprunteur se simplifie

Dans le cadre d’un regroupement de crédits immobiliers, opter pour une autre assurance emprunteur que celle proposée par l’établissement prêteur va bientôt être réellement possible. Voici quelques détails de l’accord trouvé pour l’équivalence des garanties.

Regroupement de crédit : les règles pour changer d’assurance emprunteur

Plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur, les prêteurs, associations de consommateurs et compagnies d’assurances sont enfin tombés d’accord sur les règles standardisées qui permettront de comparer précisément les offres d’assurance emprunteur.

En fait, depuis le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, dans le cadre d’un regroupement de crédits immobiliers, l’emprunteur dispose de 12 mois à compter de la signature de son contrat de prêt pour souscrire une assurance emprunteur autre que celle de son établissement prêteur.

Cependant, la seule condition est de prouver à son établissement bancaire que la nouvelle offre présente des garanties au moins équivalentes à la sienne. A ce jour, il est très difficile pour les emprunteurs de comparer différents contrat d’assurance emprunteur, très peu sont d’ailleurs parvenus à obtenir une autre assurance emprunteur.

Pour faciliter la comparaison et la concurrence entre les offres d’assurance emprunteur, le comité consultatif du secteur financier a dressé une liste de 18 critères des garanties obligatoires.

Parmi ces critères, il y’a entre autre : le délai de franchise, le remboursement forfaitaire ou indemnitaire, la couverture de certaines activités sportives…

Changement d’assurance emprunteur : ce qui va changer

A l’avenir, lors de chaque projet de regroupement de crédits immobiliers, le prêteur (banque, établissement de crédit)  devra retenir 11 critères des garanties obligatoires sur les 18 possibles pour qualifier son contrat d’assurance emprunteur.

L’organisme prêteur doit également communiquer à l’emprunteur les critères choisis afin qu’il puisse, s’il le souhaite, opter pour un autre contrat d’assurance emprunteur.

Par ailleurs, certaines garanties obligatoires devront être justifiées par le prêteur. Par exemple : garantir la pratique d’un sport.

Cependant, il faudra s’armer de patience pour que cette disposition produise des effets, la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai.

Mais, au cours des négociations, les banques ont obtenu un délai appréciable, elles ont jusqu’au 1er octobre pour se conformer aux nouvelles mesures. Dans tous les cas, un décret d’application précisant toutes les nouvelles dispositions sera publié dans les jours ou semaines à venir.


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