Rachat de crédit et cession sur salaire

Le financement d’un regroupement de crédit est subordonné à un certain nombre de conditions et dispositions internes aux établissements prêteurs. Dans certains cas, le financement est cautionné par une cession sur salaire.

Rachat de crédit avec cession sur salaire : qui est concerné ?

Principalement, la cession sur salaire concerne les demandes de regroupement de crédits à la consommation, surtout lorsque l’emprunteur a déjà eu par le passé le financement d’un rachat de crédit.

Dans ce contexte, la mise en place d’une cession sur salaire sera l’une des principales conditions d’octroi du regroupement de crédit.

Les prêteurs peuvent également exiger une cession sur salaire en cas de présence des nombreux rejets de prélèvement, retard des impôts, retard de loyers ou encore des crédits gérés par un service de contentieux.

A savoir que cette alternative est l’engagement de l’emprunteur à céder à l’établissement de crédit une partie de son salaire pour le remboursement d’un crédit.

Rachat de crédit : mise en place d’une cession sur salaire

Le principe de la cession sur salaire étant que l’emprunteur donne son accord ainsi que son engagement à transférer une partie de sa rémunération à son prêteur le remboursement de ses mensualités jusqu’à l’échéance. La mise en place de cette solution est strictement encadrée et se fait au greffe du tribunal d’instance compétent.

Les pièces nécessaires pour constituer le dossier sont entre autre : la pièce d’identité, trois bulletins de salaire mais aussi les exemplaires de la proposition de rachat de crédit avec la note de l’établissement prêteur exprimant la demande d’une mise en place de la cession sur salaire.

Après, l’emprunteur se rend au greffe du tribunal d’instance dont il dépend afin de remplir une déclaration dont une copie sera remise à l’établissement prêteur pour l’informer de l’existence de cette cession.

Cependant, en aucun cas, l’employeur n’est tenu informé du détail du crédit ou les motivations pour lesquelles celui-ci a été sollicité.


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