Pénalités de remboursement en rachat de crédit

Le regroupement de crédits implique de rembourser par anticipation les anciens crédits, voici la législation en matière d'IRA.

Prêt immobilier : remboursement anticipé

Une indemnité de remboursement anticipé concernant un prêt immobilier ne peut dépasser :

  • 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt
  • 3% du capital restant dû avant remboursement

Dans le cadre de prêts immobiliers obtenus à partir du 1er juillet 1999, certaines dispositions entrainent l'absence d'indemnités de remboursement anticipé :

  • Vente du logement
  • Changement du lieu de travail (emprunteur et/ou co-emprunteur)
  • Cessation d'activité professionnelle ou perte de l'emploi (emprunteur et/ou co-emprunteur)
  • Décès (emprunteur et/ou co-emprunteur)

Législation : article R. 312-21 du code de la consommation

Prêt consommation : remboursement anticipé

Une indemnité de remboursement anticipé concernant un crédit à la consommation ne peut dépasser :

  • 1% du montant de l’emprunt (pour les montants supérieurs à 10 000 €) faisant l'objet du remboursement par anticipation si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an.
  • 0,5% du montant de l'emprunt si le délai est inférieur à 1 an.

Certaines dispositions entrainent l'absence d'indemnités de remboursement par anticipation concernant le prêt à la consommation :

  • Remboursement anticipé effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
  • Remboursement anticipé effectué dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe
  • Crédit renouvelable
  • Location avec option d’achat

Législation : article L. 311-22 du code de la consommation


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