Pénalité de remboursement anticipé : une nouvelle jurisprudence

Selon une récente jurisprudence, l’emprunteur est dispensé des indemnités s’il souhaite rembourser par anticipation son prêt immobilier après un licenciement, même si la perte d’emploi n’est pas le motif réel.

Pas de pénalité de remboursement anticipé en cas de licenciement

Selon une jurisprudence récente, aucune pénalité de remboursement anticipé n’est due en cas de licenciement même si les emprunteurs optent pour un rachat de crédit auprès d’un autre établissement bancaire. C’est ce que vient de confirmer la plus haute juridiction Française, la cour de cassation.

En fait la loi du 25 juin 1999 encadre déjà très strictement les indemnités de remboursement anticipé (IRA). Les crédits immobiliers souscrits après cette loi sont dispensés des pénalités dans 3 cas.

  • Le remboursement causé par la vente du bien suite à changement de lieu d’activité professionnelle.
  • Le décès.
  • La cessation forcée de l’activité professionnelle.

Selon la cour de cassation la perte d’emploi rentre dans la troisième catégorie. Elle a décidé que le licenciement prime sur les autres motivations et qu’il permet de solder un prêt immobilier avant la fin du contrat sans payer de pénalité.

La banque dénonce la décision de la cour de cassation

C’est l’histoire d’un couple qui avait essayé de renégocier ses encours pour profiter de meilleures conditions de financement.

Comme la banque avait refusé l’opération, les emprunteurs ont opté pour un autre prêteur pour renégocier leur crédit à un taux inférieur en invoquant le licenciement du co-emprunteur afin de réclamer la restitution des indemnités de remboursement anticipé déjà payées.

Pour la banque, il s’agissait d’un détournement de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière puisque le licenciement n’était pas le premier motif invoqué pour le remboursement anticipé.

Cependant, la plus haute juridiction Française a donné raison aux emprunteurs, la cour estime que « dès lors que le licenciement a eu lieu, rien n’interdit à l’emprunteur de l’évoquer, même s’il n’en a pas parlé auparavant et même s’il a déjà essuyé un refus de renégociation ». Les emprunteurs se sont donc vus rembourser les indemnités payées.

Quelles conséquences ?

En général, un remboursement anticipé implique de payer des frais qui compensent la perte d’intérêt pour l’établissement prêteur. Ces frais sont plafonnés à 3 % du montant restant dû. Ses modalités de paiement ainsi que sa formule de calcul sont indiquées dans le contrat de prêt.

Certes l’article L312-21 du code de la consommation dispense l’emprunteur de payer des frais en cas de remboursement anticipé dans certains cas, mais la décision de la cours de cassation permet de mettre en évidence deux points principaux.

D’abord, en présence de co-emprunteur, le licenciement de l’un des deux peut faire annuler le paiement des indemnités de remboursement anticipé en cas de renégociation.

Ensuite, la perte d’emploi peut exempter du paiement des frais de remboursement anticipé, même si les emprunteurs optent en parallèle pour un rachat de crédit à taux compétitif dans un autre établissement.