Nouvelle loi sur la consommation en cours

Une nouvelle loi ayant pour but de protéger les consommateurs sera présentée au printemps 2013 par le gouvernement.

Loi sur la consommation, les grandes lignes

Benoît Hamon, ministre chargé de la Consommation, a récemment présenté le nouveau projet de loi visant à mieux protéger les consommateurs.

Parmi les idées avancées, celle d’autoriser les actions collectives qui permettent aux consommateurs de se rassembler et de partager les frais de procédure pour faire reconnaître leurs droits. Le champ d’action de cette mesure ne serait limité qu’aux préjudices matériels et économiques.

La DGCCRF pourrait obtenir un pouvoir de sanction administratif, ce qui permettrait de passer par les tribunaux et d’accroître l’importance de cette entité.

La loi Lagarde sera renforcée

Le gouvernement souhaite mieux encadrer les cartes de fidélités et crédits renouvelables (anciennement appelés revolving), trop présents dans les dossiers de surendettement.

Le seuil à partir duquel un établissement financier qui commercialise un crédit renouvelable est tenu de proposer aussi à l’emprunteur un crédit classique pourrait passer de 1000 € à 500 €.


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