Financement participatif : la nouvelle réglementation

Depuis le 1er octobre 2014, une nouvelle réglementation encadre l’activité des plateformes du financement participatif (crowdfunding), elle fixe entre autre leurs principales obligations. Voici ce qu’il faut savoir.

Financement participatif : mieux encadrer les plateformes

Le financement participatif, le financement par la foule ou encore le crowdfunding (en anglais), désigne une technique de financement de projets et de création d’entreprise.

Le principe consiste à mettre en relation les porteurs de projets et les particuliers qui souhaitent investir un peu d’argent dans un ou plusieurs projets. L’internet est le principal canal de mise en relation des différents acteurs du financement participatif.

Pour mieux encadrer ce système de plus en plus sollicité par les Français et pour protéger les investisseurs, un nouveau cadre légal est entré en vigueur le 1er octobre 2014 créant deux statuts en fonction du mode de financement des plateformes de crowdfunding (site internet et réseaux sociaux).

D’abord, un statut pour les intermédiaires en financement participatif (IFP) pour les sites ou les réseaux sociaux de prêt ou de dons. Les IFP devront désormais obtenir une autorisation ou un agrément auprès de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Ensuite, un statut pour les conseillers en investissement participatif (CIP) pour les plateformes d’investissement direct. Ils devront obtenir un agrément auprès de l’AMF (autorité des marchés financier). Ils seront aussi placés sous la tutelle de l’AMF.

Qu’en est-il pour les dirigeants et prêteur ?

Avec le nouveau cadre juridique dont les conditions ont été fixées par un décret du 16 septembre 2014. Selon cette nouvelle législation, les particuliers peuvent désormais prêter avec intérêts.

Le  décret fixe aussi les modalités. Pour un prêt avec intérêts, le montant est plafonné à 1 000 euros par investisseurs et la durée de prêt de ne peut pas excéder 7 ans.

Pour le crédit sans intérêts, le montant maximum est de 4 000 euros par investisseurs. Pour le porteur de projet, il peut emprunter jusqu’à 1 million d’euros.

Quant aux dirigeants des plateformes (IFP, CIP), ils devront désormais justifier d’un diplôme ou de plusieurs années d’expériences (2 ans minimum) dans les fonctions liées à la réalisation d’opérations de financementparticipatif, d’opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises.

De plus, ces plateformes doivent souscrire une couverture responsabilité professionnelle et fournir des statistiques sur les projets passés.

 


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