Crédit : nouvelle loi du 17 mars 2014

Une nouvelle loi du 17 mars 2014 (n° 2014-344) prévoit de nouvelles mesures (161 au total) dont 33 sont destinés au crédit, et par conséquent le regroupement de crédits.

Crédit renouvelable : nouvelles mesures

Lorsqu’un organisme propose une offre de crédit renouvelable, celui-ci devra en même temps joindre une proposition de prêt amortissable.

De plus, les magasins qui proposent ce type de prêt associé à une carte de fidélité devront également proposer une carte de fidélité sans lien avec un prêt renouvelable associé.

Publicité sur le regroupement de crédits

Cette nouvelle loi prévoit également de mentionner dans les publicités de regroupement de crédits la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et le coût total du rachat de crédits, permettant ainsi à l’emprunteur de mieux comparer la situation avant puis après financement.

Mobilité bancaire

Les établissements de crédits auront pour obligation de remettre à leurs clients un document gratuit proposant les démarches pour changer d’établissement bancaire.

L’établissement d’accueil devra également proposer gratuitement un service d’aide aux emprunteurs.

Emprunt immobilier

Cette loi étend à une durée de 1 an la période pendant laquelle le contrat d’assurance emprunteur peut être remplacé par un contrat présentant un niveau de garantie équivalent.

La période d’une année prend effet à la signature du contrat de l’offre de prêt immobilier.

Source : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/revue-acp/201404-Revue-de-l-ACPR-17.pdf


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