Assurance emprunteur : plus de 120 millions réclamés aux banques

La société Actioncivile, spécialisée dans la défense des consommateurs, est en train d’envoyer plus de 46 000 mises en demeure émanant des emprunteurs qui réclament à leur prêteur la restitution d’une partie des bénéfices générés grâce à leur contrat d’assurance emprunteur.

Assurance emprunteur : restitution d’une partie des bénéfices

46 208, c’est le nombre exact de mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs que la société Actioncivile envoie aux établissements prêteurs pour réclamer une partie des bénéfices générée grâce aux contrats d’assurance emprunteur souscrits dans le cadre d’un crédit ( immobilier, consommation). Objectif : récupérer en tout près de 120 millions d'euros.

Réalisé avant la date limite du recours fixée au mercredi 23 juillet, cet envoi s’appuie sur une décision que le conseil d’Etat a rendue le 23 avril 2012. C’est le principe de restitution aux assurés d’une partie des bénéfices générés sur les contrats d’assurances.

Près de 115 000 emprunteurs enregistrés

Tout tenant de crédit (immobilier et consommation) ayant été titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur entre 1996 et 2012 serait éligible à cette démarche.

Le principe est simple, un emprunteur propose à sa banque une médiation, si l’établissement prêteur accepte le principe, la médiation sera effectuée par la société Actioncivile au nom de l’emprunteur grâce à un accord préalable.

Dans le cas contraire, l’emprunteur assigne son prêteur devant le tribunal d’instance rattaché à son domicile.

Depuis lundi 21 juillet 2014, 114 112 emprunteurs étaient enregistrés sur le site pour demander au moins une partie des bénéfices réalisés grâce aux primes des contrats d’assurance.

Assurance emprunteur : éviter d’être captif d’un contrat subi

Facultative, mais très recommandée par les établissements prêteurs, l’assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité.

En fait, pendant plusieurs années, il était quasiment impossible d’échapper à l’assurance emprunteur de l’établissement de crédit qui accorde le prêt.

Depuis 2010, la loi Lagarde a permis de remédier en partie à ce problème, cette loi donne la possibilité de faire jouer la concurrence.

Mais, il faut certainement attendre l’entrée en vigueur de la loi Hamon à partir du 26 juillet pour réellement pouvoir assurer son crédit ailleurs et donc éviter de se retrouver captifs d’un contrat d’assurance emprunteur non négociable.

 


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