Assurance emprunteur : les consommateurs perdent une bataille

Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a débouté les emprunteurs qui demandaient à se faire reverser une partie des bénéfices générés par leurs contrats d’assurance de crédit. Une décision dénoncée par certaines associations de défense de consommateurs.

Assurance emprunteur : que dit le tribunal de grande instance de Paris ?

C’est désormais officiel, après plusieurs années de bataille juridique, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché et a annoncé que les emprunteurs ne pourront plus réclamer aux assureurs et aux établissements de crédit les bénéfices qu’ils dégagent des contrats d’assurance emprunteur.

Le TGI de Paris a estimé que les emprunteurs qui réclamaient à leur banque et à leur assureur la restitution d’une part des bénéfices générés par leur contrat d’assurance emprunteur, ne disposaient pas d’un droit individuel sur les bénéfices générés par les contrats d’assurances de crédit.

En fait, pour prendre sa décision, le tribunal de grande instance de Paris s’est appuyé sur deux communications du ministère de l’économie qui datent de 2007 et 2012.

Par ailleurs, certaines associations comme l’UFC Que Choisir, regrettent que le tribunal n’ai pas analysé tous les détails des contrats d’assurances de prêts, notamment le fait que certains contrats passés entre les banques et les assurances, stipulaient bien le principe de la participation aux bénéfices.

Assurance emprunteur : UFC Que Choisir bataille depuis 2007

Dans le cadre d’un crédit (y compris le regroupement de crédit) immobilier et à la consommation, l’établissement prêteur demande systématiquement à l’emprunteur la souscription d’une assurance emprunteur qui permet de couvrir les risques d’invalidité, d’incapacité et de décès.

A la fin de chaque année, si les risques couverts par l’assurance ne sont pas réalisés, la loi impose à la banque de reverser à l’emprunteur un montant qu’on appelle « participation aux bénéfices ».

Les établissements prêteurs reçoivent cette prime des assureurs, mais ne la reversent pas aux emprunteurs puisque certaines mentions dans les contrats de crédit ne les obligent pas. C’est ce que dénonce l’UFC Que Choisir depuis 2007.

Depuis 7 ans, l’association bataille pour obtenir des prêteurs et des assureurs qu’ils restituent une partie des bénéfices qu’ils dégagent des contrats d’assurance de crédit aux emprunteurs.

L’UFC Que Choisir, souhaite que la partie des bénéfices aux participations versées aux établissements de crédit, revienne systématiquement aux emprunteurs.


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