Dans le cadre d’une délégation d’assurance emprunteur, l’équivalence des garanties doit être respectée. Concrètement, l’assureur initial ne peut pas refuser que son assuré choisisse un autre contrat, si celui-ci présente les mêmes garanties. Plusieurs questions demeurent : quelles sont ces garanties ? Combien en existent-elles ? Comment sont-elles choisies ?

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties dans une délégation d’assurance emprunteur ?

Dans l’objectif de rendre plus lisible et plus facile la délégation de l’assurance emprunteur, au fil des années, plusieurs lois ont été adoptées (Lagarde, Hamon, Bourquin) dont dernièrement la loi Lemoine. Sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier, ou CCSF, il est dorénavant autorisé pour l’emprunteur de changer la protection de son prêt immobilier, à condition qu’il respecte la condition d’équivalences de garanties.

Lors de la souscription de votre emprunt, votre banque incitera pour que vous preniez une assurance de groupe, pour couvrir votre opération bancaire. Par manque de connaissance, il n’est pas rare de voir le souscripteur accepter cette proposition. Toutefois, il n’existe aucune obligation dans la loi qui indique qu’une assurance doit être souscrite auprès de l’établissement de crédit qui a octroyé le prêt.

En effet, pour vous assurer, vous êtes libre de choisir votre assureur. Ainsi, il est assez commun de réaliser des économies conséquentes, notamment en décidant de souscrire une assurance emprunteur ailleurs que chez sa banque prêteuse. Depuis le vote de la loi Lemoine, il sera bientôt possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans devoir faire attention à une quelconque contrainte temporelle. C’est le principe de la résiliation infra-annuelle, qui doit entrer en vigueur dès juin 2022.

Pour que la délégation soit conforme et autorisée, vous devez respecter une règle : l’équivalence des garanties. En pratique, votre nouvelle protection doit posséder au moins les mêmes garanties et déployer la même couverture que votre ancien contrat d’assurance. Simplement, les critères d’équivalence doivent être similaires en tout point. Il est, en revanche, autorisé d’avoir de meilleures conditions de garantie.

À quoi correspond un critère d’équivalence dans un contrat d’assurance de crédit ? 

Les critères d’équivalences ont une importance particulière. Non pas uniquement car ils détiennent un rôle décisif dans le processus de délégation d’une assurance de prêt. Mais aussi, car ils donnent des précisions sur la couverture de l’emprunteur. En effet, l’exécution des garanties, en cas de sinistre, est soumise à des modalités diverses : délai de carence et de franchise ou encore le taux de prise en charge.

Les critères d’équivalence se basent sur l’ensemble des garanties qu’une assurance de prêt peut inclure. Ce qui comprend : la garantie Décès, la garantie invalidité, la garantie incapacité, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie et la garantie perte d’emploi.

Conseil : afin de gagner du temps dans votre démarche de délégation, et vous assurer que la nouvelle offre d’assurance emprunteur est éligible à la compensation de celle existante, vous pouvez vous référer à votre fiche standardisée d’information ou FSI. Ce document regroupe et précise l’ensemble des critères d’équivalence de votre contrat actuel. À savoir, votre assureur ou votre conseiller bancaire est dans l’obligation de vous fournir gratuitement la fiche standardisée d’information.

Quels sont les 18 critères de garantie exigibles pour une assurance emprunteur ?

Pour constituer les garanties de votre assurance de prêt, votre banque ou votre assureur sont limités dans leur décision. En effet, ils doivent forcément se référer à une liste déjà définie de 18 critères exigibles

Selon le type de garanties, voici les différents critères existants :

Garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité 

  • La couverture est-elle prise en charge en cas de pratiques d’un sport amateur ?
  • La protection est-elle maintenue en cas de voyage dans un pays étranger ? (raison personnelle, professionnelle ou humanitaire)

Garanties Décès 

  • La couverture en cas de décès est-elle effective sur toute la durée de l’emprunt ?

Garantie PTIA 

  • La protection face à une perte totale et irréversible d’autonomie est-elle valable pour la totalité de la période de remboursement du prêt ?

Garantie Incapacité 

  • La garantie incapacité est-elle appliquée durant toute la durée du crédit ?
  • Quel est le délai de franchise (inférieur ou égal à 30 jours, 60 jours, 90 jours, 120 jours ou 180 jours)
  • L’évaluation d’une personne en activité doit-elle se faire en fonction du métier exercé lors de la déclaration du sinistre ?
  • Pour un travailleur, la prestation est-elle égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre ?
  • La garantie est-elle toujours maintenue en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée de minimums 90 jours ?
  • Les inactifs sont-ils couverts lors de la déclaration du sinistre et quel est le taux de prise en charge ? (1 à 49 %, 50 à 99 % ou 100 %)
  • Les affections dorsales sont-elles prises en charge ? (avec une condition d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale ou non)
  • La protection inclut-elle les affections psychiatriques ? (avec condition d’hospitalisation ou non)

Garantie invalidité 

  • La garantie invalidité est-elle effective toute la durée de l’emprunt ?
  • L’invalidité est-elle jugée en fonction de la profession exercée le jour du sinistre ?
  • La prise en charge de l’invalidité totale est-elle faite sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre ?
  • L’invalidité partielle (IPP) est couverte à hauteur de 33 % ?
  • En cas d’invalidité, les affections dorsales sont-elles prises en compte ? (Avec condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale ou non)
  • La garantie invalidité comprend-t-elle les affections psychiatriques ? (Avec condition d’hospitalisation ou non)

Garantie perte d’emploi

  • La perte d’emploi est-elle comprise pendant l’entièreté du remboursement de l’emprunt et sans limite d’âge ?
  • Quel est le délai de carence ? (inférieur ou égal à 3 mois, 6mois ou 12 mois)
  • Quel est le délai de franchise ? (inférieur ou égal à 30 jours, 60 jours, 90 jours ou 120 jours)
  • Quelle est la durée d’indemnisation en cas de sinistre ? (inférieure ou égale à 12 mois ou 24 mois)
  • La durée d’indemnisation globale est-elle égale à au moins 36 mois ?
  • A combien est évaluée la part de la mensualité prise en charge ? (Inférieure ou égale à 50 %, <75 %, <100 % ou 100 %)
  • La prestation est-elle égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre ?
  • La couverture couvre-t-elle le sinistre sans prendre en compte l’ancienneté en CDI ?

Comment la banque choisit les critères de garanties pour une assurance de prêt ?

Dans la même logique qu’une demande de financement bancaire, la détermination des critères de garanties passe par une étude approfondie de votre dossier d’emprunteur. Pour cela, l’assureur passera au crible votre profil, afin de proposer la couverture la plus optimale.

Dans cette analyse, votre assurance se basera sur votre situation professionnelle et personnelle, les caractéristiques de votre emprunt (nature de l’opération, montant à rembourser et conditions d’emprunt). En fonction de ces éléments, une offre d’assurance adaptée sera faite. Il est possible de retrouver l’ensemble des informations relatives à la couverture de votre emprunt sur la fiche standardisée d’information.