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Vers une hausse des taux d’usure des crédits supérieurs à 20 ans ?


Réuni le 12 juillet 2016 en réunion plénière, le Comité Consultatif du Secteur Financier envisage de réformer le taux de l’usure des prêts immobiliers en introduisant trois tranches de maturité. Cela pourrait augmenter le niveau des taux supérieurs à 20 ans.

Bientôt trois seuils de l’usure pour les prêts immobiliers ?  

Après avoir débattu plusieurs heures pendant leur réunion plénière, le Comité Consultatif du Secteur Financier a amis un avis favorable au projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application des articles L314-6 du code de la consommation et L313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l’usure, en introduisant trois tranches de maturité : moins de 10 ans, 10 à 20 ans et plus 20 ans et plus.

En d’autres termes, le CCSF souhaite fixer trois seuils de l’usure différents pour les financements à l’habitat. Ces taux d’usure seront fixés en fonction des durées des prêts. Ainsi, il pourrait avoir un seuil d’usure pour les prêts à l’habitat d’une durée inférieure à 10 ans, comprise entre 10 et 20 ans et de 20 ans et plus.

Pour rappel, actuellement, il existe un seul taux d’usure pour les crédits immobiliers classiques quelle que soit la durée du financement. Ce dernier est fixé tous les trois mois par la Banque France.

Les taux sur 20 ans et plus vont-ils augmenter ?

Souhaitée par la Banque de France, cette réforme du seuil de l’usure est attendue pour les premiers mois de 2017. Toutefois, elle pourrait considérablement impacter le marché du crédit immobilier avec une potentielle hausse des taux pour les crédits à l’habitat sur 20 ans et plus.

Actuellement, le seuil d’usure, équivalent au barème moyen du marché augmenté d’un tiers, laisse un large profit aux établissements bancaires sur un marché très concurrentiel. Cependant, en appliquant cette réforme, le coût du crédit maximum que les banques pourraient proposer augmentera légèrement pour les financements sur 20 ans et plus par rapport à ceux des emprunts de moins de 20 ans.

A savoir que les banques accordent souvent les meilleures conditions aux financements les plus courts car, cela représente moins de risque. Pour un même profil, le barème sur une durée de 10 ans est toujours plus attractif que celui sur une durée de 20 ans et plus.

Par ailleurs, le comité a demandé à la direction générale du Trésor et à la Banque de France d’assurer un suivi et l’évaluation des conséquences de l’introduction des trois seuils de l’usure.

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