Taux d’intérêts sur année lombarde : une procédure collective est lancée

Bien que prohibé par le Droit français, l’usage de l’année lombarde dans les contrats de prêt immobilier subsiste à petite échelle. Un recours collectif vient d’être lancé pour les emprunteurs lésés.

Année lombarde ou année civile ?

Depuis quelques années, la presse revient régulièrement sur les crédits immobiliers contractés sur des années lombardes.

En France, l’année lombarde compte 360 jours tandis que l’année civile en dénombre 365. Cette différence provient du Moyen-Âge, lorsque le boulier était l’outil de calcul de référence. L’année lombarde facilitait le travail comptable puisque chaque mois comptait exactement 30 jours.

Dans une année civile, un mois équivaut précisément à 30,42 jours. Si cet usage semble dater d’un autre temps, il demeure néanmoins toujours d’actualité. En effet, certains contrats de prêt immobilier prennent en considération l’année lombarde comme base de calcul.

Cette technique permet d’augmenter sensiblement les intérêts journaliers. Par exemple, pour un emprunt de 200 000 euros, la différence sera de 23 centimes d’euros par jour. En effet : (200 000 € x 3 %) / 360 = 16,67 et (200 000 x 3 %) / 365 = 16,44

Cependant, ces quelques centimes d’écart peuvent devenir plusieurs milliers d’euros après 20 années de remboursement.

Face à ce constat, les parlementaires européens ont rédigé, en 1998, une directive précisant que les intérêts devront désormais être calculés sur une année civile de 365 jours. Ce texte a été ratifié et introduit en droit français, il figure désormais dans le Code de la consommation (article R. 313-1). De plus, l’emploi de l’année civile a été systématiquement confirmé par la Cour de Cassation, la plus haute juridiction française.

Déceler une année lombarde dans un contrat de prêt

Cependant des clients se sont aperçus que certains crédits étaient toujours calculés sur l’année lombarde. Cette indication ne figure plus noir sur blanc dans le contrat. Elle se décèle en décortiquant les tableaux d’amortissement.

Pour enrayer cette pratique, des experts juridiques se proposent d’analyser les contrats de prêts des particuliers pour y déceler d’éventuelles anomalies. Bien qu’ils ne jettent pas l’opprobre sur l’ensemble des établissements bancaires, ce groupement entend bien utiliser la loi Hamon.

Ce texte législatif de mars 2014 introduit l’action de groupe en France. C’est-à-dire que, de la même manière qu’aux Etats-Unis (class actions), des citoyens français peuvent se réunir pour former un recours collectif devant la justice.

Le délai de prescription étant de cinq années, seuls les prêts souscrits après 2011 pourront faire l’objet d’une expertise si l’année lombarde est explicitement inscrite.

En théorie, si un tel prêt a été contracté, son taux pourra se voir annulé et remplacé par un taux légal beaucoup plus bas. Si des économies sont envisageables, il faut garder à l’esprit qu’une procédure judiciaire peut se révéler coûteuse.


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