Regroupement de crédit : la règlementation

Plusieurs mesures ont été mises en place pour définir clairement les normes spécifiques applicables à ces opérations.

Cette réglementation a pour objectif de permettre aux emprunteurs de comparer le coût global de leurs encours avant et après financement.

Les campagnes publicitaires et de communications sont également soumises aux dispositions d’encadrement de la publicité qui ont été introduites par la loi. Depuis 2010, lorsque des crédits renouvelables font l’objet d’un regroupement de crédit, le prêteur doit obligatoirement proposer à l’emprunteur la clôture de ses contrats de prêt renouvelable.

Ces lois stipulent également que dans le cadre d’un regroupement de crédit (immobilier et consommation) si la part des prêts à la consommation est inférieure à 60 % du montant global, l’opération sera soumise au régime du crédit à la consommation. Dans le cas contraire, l’opération de regroupement sera soumise à la législation du crédit à l’habitat (article R313-17 du code de la consommation).

Structure du marché

Le marché du regroupement de crédit est très structuré par plusieurs mesures visant à mieux encadrer les acteurs de cette opération bancaire. Ce dernier est complexe et ses spécificités échappent généralement aux banques de dépôt.

Les établissements de crédits spécialisés du regroupement de crédit sont entre autre : CGI, Sygma BNP Paribas Personal Finance, My Money Bank, Creditlift, Créatis. Chacun de ces établissements dispose de ses conditions d’octroi et peut proposer aussi des taux d’intérêt différents.

Par ailleurs, La structure du marché du regroupement de crédit est basée sur le modèle de la distribution, composé d’un réseau d’intermédiaires en opérations de banque (courtier, mandataires exclusifs d’établissements de crédit, mandataires non exclusifs d’établissements de crédit, mandataires d’intermédiaires).

• Courtier : le courtier est mandaté par l’emprunteur pour lui trouver les meilleures offres de regroupement de crédit. Il s’interdît de recevoir tout mandat d’un établissement de crédit.
• Mandataire exclusif d’établissement de crédit : le mandataire exclusif en opérations de banque est une société d’intermédiation mandaté par un établissement de crédit à titre exclusif pour proposer des offres.
• Mandataire non exclusif d’établissement de crédit : le mandataire non exclusif exerce en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs provenant d’un ou plusieurs établissements de crédit.
• Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque : exerce en vertu d’un mandat provenant d’un courtier, d’un mandataire exclusif en opérations de banque ou d’un mandataire non exclusif en opérations de banque.

Les métiers d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sont soumis à plusieurs obligations telles que : la capacité professionnelle, la formation, l’expérience, l’inscription à l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Par ailleurs, tous les intermédiaires en opérations de banque et ses services de paiement sont contrôlés par l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui est gérée par la banque de France.

Les obligations des établissements financiers prêteurs

Dans l’exercice de ses fonctions, un organisme prêteur se voit accordé des droits mais aussi des devoirs afin que la souscription d’un emprunt bancaire, de toute nature qu’il soit, reste strictement légale. C’est pourquoi dans cette situation, les établissements financiers sont dans l’obligation d’informer l’emprunteur sur l’ensemble des modalités inscrites sur l’offre de rachat de crédit formulée. Cette mesure de protection sert avant tout à avertir les futurs emprunteurs, souscrivant un crédit, des responsabilités et des conséquences qui les incombent. Ainsi, l’offre de prêt se doit de détailler la durée de remboursement, la mensualité remboursée, le TAEG, le délai de rétractation, le taux d’assurance, etc…

D’ailleurs, avant que le souscripteur n’appose sa signature, une étude de solvabilité doit être réalisée au préalable. Cette phase d’analyse, notamment des éléments fournis par l’emprunteur, vise à s’assurer que sa situation financière, professionnelle et personnelle coïncide avec le remboursement d’un capital. Dans le cas contraire où l’étude conclut à un risque trop important, alors un refus au dossier sera prononcé afin d’éviter à l’emprunteur d’être confronté à une situation de surendettement après opération.

La réglementation de l’assurance emprunteur pour un rachat de crédit

S’il existe un cadre légal du crédit, il en va de même pour l’assurance emprunteur qui peut être souscrite pour un rachat de crédit consommation ou un regroupement de prêt hypothécaire. Grâce aux nombreux textes de lois votés (loi Lagarde, amendement Bourquin et dernièrement la loi Lemoine), les emprunteurs sont libres de couvrir leur emprunt auprès d’un organisme extérieur à leur banque prêteuse à tout moment.

Cette pratique, aussi connue sous l’appellation « délégation d’assurance », permet à ses bénéficiaires de profiter d’une protection à un tarif réduit sans pour autant en dégrader sa qualité. Justement, la délégation d’assurance pour être conforme doit respecter l’équité des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat d’assurance doit réunir les garanties minimums de la banque financeuse. Pour vérifier les garanties requises, il suffit de se référer à la fiche d’information standardisée européenne à demander au prêteur.