Quand une directive Européenne met en danger le rachat de crédit

On ne cesse de le dire et de l’entendre : c’est le moment de faire un rachat de crédit avec des conditions historiquement attractives. Cependant, une nouvelle directive Européenne récemment transposée en France pourrait mettre en danger le regroupement de prêts. Explications.

Rachat de crédit : ce que change la directive Européenne (MCD)

A partir du 1^er juillet 2016, la date d’entrée en vigueur de la directive Européenne MCD transposée en droit Français dans une ordonnance publiée le 26 mars 2016, les taux d’intérêt des rachats de prêts devraient considérablement baisser, paradoxalement, il sera probablement très compliqué de trouver une banque pour faire racheter ses encours.

En fait, jusqu’à présent, le taux d’emprunt d’un regroupement de crédits dépend de la part des financements immobiliers supportés par l’emprunteur.

Ainsi, si cette proportion représente plus de 60 % du montant total, c’est la législation qui encadre le crédit à l’habitat qui est retenue, c’est-à-dire, le taux d’usure de ce type de prêt. En revanche, si la part des dettes immobilières est inférieure à 60 % de la dette globale, la banque se réfère au taux d’usure en vigueur pour les emprunts à la consommation.

Cette règle change à partir du 1^er juillet 2016. Du moment que le montant total comprend au moins un prêt à l’habitat (hypothécaire, caution), c’est la législation du crédit immobilier qui prévaut. Une nouveauté qui rend le regroupement d’emprunts immobiliers plus attractifs pour des milliers d’emprunteurs qui y ont recours.

De ce fait, seuls les emprunteurs qui n’ont pas de financements immobiliers sont soumis à la législation des emprunts à la consommation et donc du seuil d’usure réservé à ce type de financement.

Quels sont les risques ? Que préconisent les spécialistes ?

Certes, cette nouvelle réforme semble bénéfique pour de nombreux emprunteurs, puisque le regroupement de crédits pourrait se faire à un taux moins important, mais il faut savoir que les établissements bancaires ne vont pas prêter, à ce taux, à des emprunteurs fragiles.

En d’autres termes, l’entrée en vigueur de cette directive Européenne risque de marquer la fin des regroupements de prêts pour les emprunteurs ayant au moins un prêt à l’habitat. Pour l’Association Française des sociétés financières (ASF), cela concernerait plus de 25 000 familles.

Par ailleurs, si cette directive est définitivement adaptée à la législation Française, tout n’est pas perdu pour autant. Avant le 1^er juillet, les autorités ont encore le temps de mettre en place une nouvelle règle pour les banques spécialisées dans le rachat de crédit et leurs clients.

Quant ’aux spécialistes en la matière, ils ont récemment proposé la création d’une nouvelle ligne du seuil d’usure spécifique au regroupement de prêt. Un seuil plus important que celui des financements à l’habitat pour permettre de maintenir une marge attractive pour les prêteurs. 

La Banque de France, chargée de déterminer les taux de l’usure va-elle appliquer cette proposition ? Pour le savoir, il faudra analyser les seuils maximums qui seront publiés fin juin pour le troisième trimestre 2016.