Peut-on annuler une offre de prêt immobilier déjà acceptée ?

Selon la législation en vigueur, si l’offre de prêt oblige la banque à conserver ses conditions pendant 30 jours, elle n’engage l’emprunteur qu’à partir du dernier jour du délai de réflexion où il appose sa signature sur l’offre et l’envoie à la banque. Cependant, peut-on annuler une offre déjà acceptée ?

Immobilier : est-il possible d’annuler une offre de prêt acceptée ?  

En France, dans le cadre d’un projet de financement immobilier (crédit classique ou rachat de prêt), l’offre ou la proposition est strictement encadrée par la législation en vigueur.

Une proposition de financement engage la banque à conserver ses conditions de financement pendant un mois, mais l’emprunteur peut décider de l’annuler ou de la refuser dans les délais. Pour cela, il doit juste avertir la banque qu’il ne donnera pas suite à sa proposition.

En revanche, l’annulation sera difficile, voire compliquée si l’emprunteur signe et envoie la proposition après le délai de réflexion (11 jours). En fait, selon la loi en vigueur, le souscripteur n’est engagé qu’après la signature de l’offre dans les délais. La proposition devient alors un contrat de prêt.

Toutefois, dans la législation Française, il est toujours possible de se désengager d’un contrat. De ce fait, un contrat de prêt accepté peut être annulé ou résilié sous certaines conditions.

Par ailleurs, s’il le souhaite, l’emprunteur peut aussi renégocier son contrat de crédit immobilier. Il peut également rembourser par anticipation son financement en optant pour le rachat de crédit immobilier par une autre banque.

Comment annuler une offre de financement déjà acceptée ?

En France, l’emprunteur peut se désengager d’un contrat de financement accepté dans différentes conditions prévues par le législateur. Voici les trois principales conditions.

  • L’annulation de la vente ou de la construction

Légalement, un crédit immobilier est directement affecté au bien (maison, appartement, terrain…) auquel est destiné. Autrement dit, un financement à l’habitat est impérativement destiné à financer un bien immobilier déterminé.

Cette condition suspensive est d’ailleurs précisée dans le compromis de vente qui fait état de l’acquisition d’un bien à l’aide d’un ou plusieurs crédits immobiliers. De ce fait, si pour une raison ou une autre, la vente est annulée, le contrat de financement devient caduc.

  • L’expiration du délai de 4 mois

A savoir que généralement, un contrat de crédit immobilier n’est valable que de 4 mois après la signature dans les délais. De ce fait, en cas de l’annulation ou de la non-conclusion de la vente du contrat ou de l’annulation de la construction (faute d’obtention du permis de construire) au terme de 4 mois après la signature de l’offre de prêt, le contrat expire de lui-même.

De ce fait, le souscripteur doit rembourser les fonds qui auraient été débloqués par la banque avec des intérêts au prorata temporis.

  • Refus d’un ou plusieurs lignes d’emprunt

En général pour acquérir un bien immobilier, la plupart des Français mettent en place un plan de financement composé de besoins (frais de notaire, frais de garantis, travaux) et des ressources (apport personnel, prêt bancaire, PTZ, prêt Action-Logement…).

Cependant, le refus d’une ligne de financement entraîne l’annulation de toutes les offres de crédit signées qui composent le plan de financement à conditions que le montant sollicité soit supérieur d’au moins 10 % de l’ensemble des crédits sollicités.


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