Impôt sur le revenu et prélèvement à la source, de nouvelles précisions

Impôt sur le revenu et prélèvement à la source, de nouvelles précisions

Le ministre des Finances a détaillé ce week-end les nouvelles mesures envisagées pour encadrer le prélèvement à la source. Ce nouveau mode de règlement de l’impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, continue de déchaîner les passions.

Pourquoi prélever l’impôt à la source ?

Promesse de campagne de l’actuel Président de la République, le prélèvement à la source n’a pas fini de faire débat notamment en termes de confidentialité et de respect de la vie privée.

En pratique, cette nouvelle mesure prévue pour le 1er janvier 2018 fonctionne ainsi : l’impôt sur le revenu d’un salarié est directement prélevé chaque mois sur sa fiche de paie. Pour ce faire, l’administration fiscale transmet à l’employeur le taux à appliquer.

Pour les personnes sans activité, le taux sera communiqué aux différents organismes que sont les caisses de retraites ou Pôle Emploi.

En théorie,  prélever l’impôt directement à la source doit faciliter la gestion de sa collecte. En effet si actuellement les Français paient leur impôt à « n+1 », c’est-à-dire qu’ils déclarent et paient leurs impôts sur les revenus de l’année précédente. La nouvelle collecte « en temps réel » devrait permettre d’être plus fidèle à la situation du contribuable (mariage, divorce, retraite, etc.).

Dans les faits, le contribuable aura la possibilité de demander en cours d’année une révision du taux en cas de variations importantes des revenus du foyer fiscal.

Avec ce type de prélèvement, l’employeur peut par déduction, connaitre la situation familiale d’un salarié et savoir s’il tire d’autres revenus que ceux issus de son salaire. Certains estiment qu’il s’agit là d’une atteinte à la vie privée. Cependant, le ministre des Finances Michel Sapin, a apporté des précisions hier.

Un contribuable célibataire ou en couple, pourra demander l’application d’un taux standard qui reflète uniquement son niveau de salaire. « Ainsi, l’employeur n’aura aucune indication sur son imposition réelle », a détaillé Bercy. Les ménages devront ensuite payer le solde directement à l’administration fiscale.

Impôt à la source : le casse-tête de 2017

Le passage d’une déclaration à « n+1 » à une déclaration directe pose néanmoins un problème : qu’en sera-t-il de l’année 2017 ? Les Français paieront-ils deux fois leurs impôts en 2018 (pour 2017 et 2018) ?

Michel Sapin a éclairci la question. Si la mise en place d’une année blanche a pu être évoquée, le ministre a nuancé cette option. Une année blanche consisterait à ce que les Français ne paient pas d’impôts sur les revenus de 2017. Mais pour éviter que certains profitent de ce « cadeau fiscal » afin de dissimuler des revenus exceptionnels, les Français devront bien remplir une déclaration sur les revenus de 2017. « La loi prévoira des gardes-fous pour éviter […] de gonfler artificiellement les revenus de 2017 », a indiqué le ministre. Les plus-values mobilières et immobilières et la perception de dividendes, entre autres, seront bien soumises à l’impôt.

Selon un sondage de juin 2016 commandé par Les Echos et Radio Classique, les contribuables français sont à 65 % favorables à cette réforme qui sera discutée, à l’automne, par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances 2017.

Pour sa part, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, a assuré que cette réforme sera appliquée et ne sera pas remise en cause par l’échéance de la prochaine élection présidentielle.


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