Un malade avec un risque aggravé de santé peut-il obtenir un rachat de prêts ?   

Un risque aggravé de santé est un terme utilisé et employé par les bancassureurs pour désigner les demandes de financement des personnes concernées ou ayant été concernées par une maladie chronique, une pathologie d'une longue période ou une invalidité. Ces maladies peuvent être le cancer, du diabète ou encore des troubles cardiaques. Pour les assureurs, les emprunteurs ayant un risque de santé aggravé peuvent représenter un risque plus élevé de sinistre que les autres.

De ce constat, les bancassurances appliquent des surprimes, soit un surcoût mensuel de la prime d'assurance ou des exclusions de garantie, soit une maladie ou un accident qui ne sera pas pris en charge par le contrat. Pour ces raisons, un risque de santé aggravé peut compromettre la demande de financement d’un regroupement de crédits. Cependant, grâce à l’évolution de la loi, il existe des solutions pour améliorer leurs chances d'avoir accès à l'emprunt, même si les emprunteurs présentent des risques de problèmes de santé.

Le droit à l'oubli et la convention AERAS : une évolution législative en faveur des emprunteurs malades ou en rémission

En France, la législation a sensiblement évolué ces dernières années pour les emprunteurs touchés par un risque de santé. L’entrée en vigueur de la convention AERAS a renforcé le droit aux malades et aux personnes qui sont guéries de s'assurer avec un risque aggravé de santé. Cette convention a permis notamment de plafonner le montant des surprimes appliquées par les assureurs en cas de pathologie de longue durée. Désormais, le montant des surprimes ne peut être supérieur d’un quart de point au taux effectif du financement (le taux qui englobe l’ensemble des frais du prêt), soit une réelle avancée en la matière, bien que le surcoût ne soit pas non plus à négliger.

Voté le 10 avril 2015, le droit à l’oubli a été aussi une véritable avancée pour les emprunteurs guéris d'un cancer.  À ce jour, ces anciens malades sont autorisés par la loi à ne pas mentionner sur les questionnaires médicaux qu’ils ont étés malades d'un cancer au bout d'un certain temps et en l'absence d'une rechute. Le but est de leur permettre d’être assurés sans surprime.

Comment emprunter un rachat de crédit à l'aide de la convention AERAS ?

Lors d’un regroupement de crédits, l’organisme prêteur va systématiquement demander que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur afin de garantir le financement en cas d’incapacité à le rembourser. Pour cela, un questionnaire de santé est demandé par l’assureur pour évaluer le niveau de risque de l’assuré. Grâce à la convention AERAS, les anciens malades du cancer et les emprunteurs présentant un risque aggravé de pathologie n'ont plus à mentionner plus leur maladie dans le questionnaire sous certaines conditions.

En fait, aucune information liée au cancer ne peut être demandée par l’assureur 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. En deçà, l'emprunteur est dans l'obligation de déclarer qu'il était atteint d'une maladie à sa banque ou son assureur. Toutefois, à partir de juin 2022, de nouvelles règles vont entrer en vigueur concernant certaines spécificités. Ce droit à l'oubli va même être réduit à 5 ans dès le 1er juin 2022. Soit une excellente nouvelle pour les emprunteurs qui présentent un risque de santé plus important.

Par ailleurs, pour les emprunteurs malades, si l’assureur refuse de garantir le financement, la banque doit proposer la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l’assurance emprunteur. Il peut s'agir par exemple de la mise en place d'une hypothèque sur un bien dont l'emprunteur est propriétaire ou de la souscription d'une caution bancaire auprès d'une société spécialisée dans le cautionnement.