Banque, IOB : les dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations

L’octroi des prêts à l’habitat et le financement des rachats de crédit immobilier vont faire l’objet de nombreuses obligations dans les semaines et mois à venir. Le décret d’application de la directive Européenne paru le 13 mai, précise les dates d’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires.

Ce que la directive MCD va changer partir du 1er juillet 2016

Adopté le 4 février 2014, la directive Européenne baptisée MCD pour Mortgage Credit Directive, a pour objectif de créer un marché du prêt « hypothécaire » à l’échelle de la zone Euro avec un niveau de protection plus important pour les consommateurs. Elle a été transposée en droit Français.

Le décret d’application de cette directive est paru le 13 mai 2016 et publié au Journal Officiel du 15 mai 2015. Il complète ainsi l’ordonnance de la transposition publiée le 26 mars 2016.

Cependant, selon ce décret, la majeure partie des nouvelles obligations entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Ces dispositions concerneront uniquement les contrats de financement signés à compter de cette date.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016, les dispositions qui rentreront en vigueur dans le cadre de la directive Européenne MCD sont entre autres :

  • Le passeport Européen pour les intermédiaires bancaires souhaitant proposer leurs services dans un autre pays de la zone Euro.
  • L’obligation d’évaluation de solvabilité de l’emprunteur, elle doit se baser sur les revenus, les actifs, les dettes… de l’emprunteur.
  • La mise en place d’un service de conseil afin de proposer une offre de crédit adaptée. Cette mesure doit préciser l’indépendance ou non du service de conseil.
  • L’instauration d’une évaluation du bien immobilier concerné par le projet de financement. Cette évaluation doit être réalisée de façon indépendante.

Les dispositions en place à partir du 1er octobre 2016

A compter du 1er octobre 2016, d’autres mesures rentreront en vigueur dans le cadre de la directive Européenne MCD. Il s’agit :

  • La fiche d’information standardisée Européenne (FISE), cette nouvelle fiche doit mentionner les principales caractéristiques du contrat de financement.
  • La publicité et les informations préalables à la souscription d’une offre de prêt immobilier seront renforcées et mieux encadrées.
  • L’instauration des nouvelles modalités de calcul de l’assiette et de la détermination du TAEG (taux annuel effectif global).

Par ailleurs, d’autres mesures entreront en vigueur en 2017, voire 2019. Cela concerne les dispositions relatives au mode de rémunération des courtiers et des intermédiaires bancaires. Cette mesure sera en place à partir du 1er janvier 2017.

Les dates d’entrée en vigueur pour les nouvelles obligations de formation pour les intermédiaires en opérations de banque seront entre autres : le 1er janvier 2017, le 21 mars 2014 et le 21 mars 2019.

A savoir que certaines dispositions nécessitent la publication d’un arrêté du ministère compétent pour leur application.


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