Crédit permanent : lifting sur le renouvelable

Avec l'adoption de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 relative au crédit à la consommation, les emprunteurs se trouvent désormais mieux protégés en matière de credit renouvelable.

Celle-ci renforce l'encadrement du credit renouvelable. En cas d'augmentation, une nouvelle offre de crédit devra être proposée par le prêteur. De plus, la durée de validité du pret renouvelable devra être limitée, surtout s'il n'est pas utilisé (ex: crédits liés à des cartes de fidélité).

Enfin, celui qui contracte un pret renouvelable a la possibilité, à tout moment, d'arrêter son crédit, de le résilier.

Loi Lagarde ou loi LCC 2011 (Loi sur le crédit à la consommation)

La nouvelle loi Lagarde impose une nouvelle règlementation concernant le credit renouvelable : Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra désormais comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits de moins de 3 000€ devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.

Un autre point concerne le raccourcissement de 3 à 2 ans du délai à partir duquel un prêteur a l’obligation de fermer un crédit renouvelable non utilisé.