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Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence
du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître
d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie
à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement.
Elle constitue le point de départ des différents délais
de garantie.
Règlement de copropriété
Document écrit qui régit les droits et obligations
des copropriétaires. Il est établi par un professionnel
selon les indications d'un géomètre-expert et si possible
du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents
lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication
de sa situation géographique, son étage, sa superficie
et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le
paiement des charges. Il précise les parties communes et
les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance
(Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle
dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir
sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble
donné.
Remboursement par anticipation
L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon
partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière
échéance prévue initialement dans le contrat
de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter
au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts
à taux fixe, cette opération entraîne généralement
des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder
3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités
de remboursement anticipé ne peuvent être exigées
lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
• la vente du bien immobilier faisant suite à un changement
de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de
son conjoint ;
• le décès de l'emprunteur ou de son conjoint
;
• la cessation forcée de l'activité professionnelle
de l'emprunteur ou de son conjoint.
Report chômage
Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement
un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément
d'intérêt. Le nombre d'échéances à
reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs.
Se renseigner auparavant.
Reprise
Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant
locataire à son successeur.
Résiliation
Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle
peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre
des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une
faculté de résiliation triennale pour construire,
reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer
des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même.
Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration
de chaque période triennale, sans motif particulier.
Résolution
La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que
celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs
(hypothèque, etc.).
Revenu cadastral
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée
d'un abattement forfaitaire de 50%.
Revenu foncier
Revenu émanant de la propriété foncière.
Perçu par le propriétaire, il provient de la location
ou de la vente d'un bien immobilier.
Revenu net foncier
Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges
fiscalement admises, à savoir :
• dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration,
• frais de gérance,
• intérêts des emprunts relatifs aux opérations
précitées et à l'achat de l'immeuble,
• déduction forfaitaire.
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