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Achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de
parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette
formule intéresse particulièrement les personnes vivant
en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision
qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est
pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir
sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la
vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès
de l'un d'entre eux.
Acte authentique
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé
selon les formalités requises. C'est un acte passé
devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice)
définissant les droits et les obligations des parties contractantes.
L'original est appelé "minute" et demeure entre
les mains du notaire. La copie appelée "grosse"
est remise à l'intéressé. Par opposition :
acte sous seing privé.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention
d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir
d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire,
encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce
qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.
L'acte sous seing privé est courant en matière de
location.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière
dans le cadre d'un mandat. On distingue :
la gestion d'immeubles en copropriété où
le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires
où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement
des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
Agent immobilier
Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire
de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire
rémunéré par une commission et dont l'activité
est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement
être agréé par la préfecture de sa région
(à travers une carte professionnelle et un numéro
de carte) et être affilié à un organisme professionnel
(FNAIM, SNPI
). Ces dernières informations doivent faire
l'objet d'un affichage dans l'agence.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire
d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt
à l'Accession à la Propriété (PAP) ou
d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession
Sociale (PAS). Elle concerne :
Le particulier accédant à la propriété
de sa résidence principale.
Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été
passée entre le propriétaire bailleur et l'État
(cas des logements anciens).
L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur,
et vient chaque mois en déduction des échéances
dues par l'emprunteur
Allocation Logement (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux
emprunteurs qui achètent leur résidence principale
à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L.
Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée
directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement
doit être adressée à la Caisse d'Allocations
Familiales.
Apport personnel
L'apport personnel peut être constitué par les fonds
détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal,
un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un
prêt fonctionnaire à caractère social ou un
prêt relais. Son montant est un élément déterminant
du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus
l'apport personnel est important, plus les conditions financières
du prêt principal sont attractives.
Assurance décès-invalidité
Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement
couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité.
Cette assurance prend en charge les sommes restant dûes au
titre du prêt immobilier (en cas de décès ou
d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement
des échéances (pendant la durée de l'incapacité
de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à
surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui
permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
Assurance perte d'emploi
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la
continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement
en charge une partie des échéances de l'emprunteur
et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes
au chômage.
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