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Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités éventuellement réclamées
à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit
avant l'échéance initialement prévue. Le montant
de ces pénalités et leurs modalités de perception
doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.
Période d'utilisation
Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se
termine le jour où la totalité du crédit est
débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement
ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont
prélevés (voir intérêts intercalaires).
Période de différé
Période durant laquelle, alors que la totalité du
crédit a été débloquée, l'emprunteur
ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période
les intérêts sont payés ou capitalisés
selon les termes de l'offre.
Période de disponibilité
Période séparant la date d'acceptation de l'offre
de celle de la première utilisation du crédit.
Période de remboursement
Période intervenant selon le cas immédiatement après
:
soit le déblocage intégral du prêt soit à
la fin de la période de différé Elle commence
le jour du paiement de la première échéance
du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé
en totalité.
Plan de masse
Plan présentant l'emplacement du projet de construction par
rapport à son voisinage immédiat et indiquant les
limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur
de la construction, le tracé des voies de desserte et des
raccordements.
Plan de situation
Plan donnant la situation géographique du terrain concerné
dans le périmètre de la commune dont il dépend.
Plan d'urbanisme
Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement
d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies
de circulation, emplacement des espaces libres et boisés,
des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation
des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles,
habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles
d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la
mairie.
Plan de remboursement (tableau d'amortissement)
Document qui reprend, période par période, le détail
des échéances de remboursement et les montants restant
dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.
P.O.S (Plan d'Occupation des Sols)
Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution
prévue de l'environnement : zones protégées,
implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés
d'alignement, etc.
Prêt amortissable
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements
périodiques (amortissement du capital et des intérêts)
sont déterminés à l'avance, suivant le cas,
de façon fixe ou en fonction des clauses de révision
clairement définies.
Prêt capé
Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois
la baisse, sont bridées par contrat.
Prêt in fine
Prêt dont le montant et la durée sont déterminés
à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue
en une seule fois à l'échéance convenue. Les
intérêts sont payés selon les termes du contrat
: mensuel, trimestriel ou à l'échéance.
Prêt pour l'Accession à la Propriété
(PAP)
Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus
modestes l'accession à la propriété d'une habitation
principale.
Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous
les organismes et établissements financiers ayant signé
une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné
à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de
travaux importants.
Prêt Conventionné (PC)
Prêt proposé par une banque ayant signé une
convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même
pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC
n'est pas subordonné à des conditions de ressources
minimales de l'emprunteur.
Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages
dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini.
Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur
à celui du Prêt Conventionné classique.
Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)
Prêt accordé sous conditions de ressources à
toute personne réalisant un investissement immobilier locatif.
Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques
uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales
ou agglomérations situées dans des zones géographiques
prioritaires.
Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans
leur résidence principale des travaux d'amélioration,
de sécurité, de salubrité et de confort ainsi
que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou
handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.
Primo accédant
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de
propriété immobilière, et qui achète
pour la première fois un logement destiné à
son propre usage.
Privilège
Droit que la qualité de la créance donne à
un créancier d'être préféré aux
autres créanciers même hypothécaires. A la différence
de l'hypothèque, le privilège naît toujours
de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle,
judiciaire ou légale).
Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)
Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit
du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne
des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est
pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.
Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur
d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger
par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente
:
• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas
l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai
limité qui doit être clairement précisé
dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée
"synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage
l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage
que l'acquéreur verse un acompte (généralement
10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
Promoteur
Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser
des opérations immobilières et assume toutes les étapes
et démarches d'un projet de construction.
Protection de l'emprunteur
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion
de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée
à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu,
le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées
(Article L 312-5 du Code de Consommation).
Publicité foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître
à toutes personnes intéressées, la situation
juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de
propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque
dont il est grevé...). La publicité foncière
est assurée par la conservation des hypothèques sous
forme d'actes notariés.
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