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Echéance
Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital,
partiellement ou totalement, et payer les intérêts.
On appelle également échéance le montant des
sommes payées par l'emprunteur.
Enregistrement
Formalité fréquemment accompagnée de la perception
d'un droit fixe ou proportionnel. En règle générale,
l'enregistrement n'est pas une condition de validité des
actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé
à l'égard des tiers et peut constituer, entre les
parties, un commencement de preuve par écrit.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale
ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels,
fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise
immobilière recouvre deux sortes d'activités :
• l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise
judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par
un tribunal,
• l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
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