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Déblocage des fonds
Partie du capital emprunté, qui est versée à
l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration signée du constructeur qui doit être
adressée à la mairie et à la Direction Départementale
à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours
à compter de l'achèvement des travaux.
Dédit
Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur
d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse
d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit,
il devra rembourser le double de la somme versée.
Délai d'attente ou de carence
Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer
: tout événement survenu durant cette période
ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge.
Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est
exprimée en jours ou en mois.
Délai de réflexion
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur
pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai
doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.
Délai de rétractation
Délai légal de 7 jours dont bénéficie
l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date
de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler.
Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie
du délai de rétractation que dans le cadre des prêts
à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans
le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant
du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.
Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du
contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur
par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui
est restituée en fin de location à condition qu'il
ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu
le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis),
le dépôt de garantie sert à assurer la signature
du contrat définitif dans toute sa conformité (voir
aussi "indemnité d'immobilisation").
Différé d'amortissement
Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue
l'amortissement. La mensualité se décompose entre
une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts.
Certains crédits permettent pendant la première ou
les deux premières années du prêt de ne payer
que des intérêts sur le capital emprunté : cette
période est appelée "différé d'amortissement".
Devis descriptif
Document donnant les caractéristiques détaillées
de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements
extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation
et à l'utilisation de l'immeuble.
Droit d'enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement
d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire,
car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité,
l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être
effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte
n'a pas été rédigé par un notaire).
Droits d'instruction ou frais de dossier
Frais prélevés par l'établissement prêteur
pour l'étude et la mise en place du financement.
Droits de mutation
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le
compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété
: taxe départementale, taxe communale, taxe régionale,
etc.
Droit de préemption
Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État
et aux collectivités locales la priorité sur d'autres
acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un
terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit
de préemption lorsque son propriétaire décide
de vendre.
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