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Cadastre
Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état
de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les
propriétés de chaque commune et pouvant être
consultés à la Mairie correspondante.
Capital
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce
montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit
à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger
l'acte authentique.
Cas de force majeur
Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant
de la volonté des parties (intempéries, cataclysme)
empêchant la réalisation d'un contrat.
Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement
des loyers en lieu et place du locataire en titre.
On distingue : Caution hypothécaire (ou caution réelle)
: Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses
biens pour garantir l'emprunt.
Cautionnement par un organisme
Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt
en cas de défaillance de l'emprunteur. En général
le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire,
et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement
restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant,
ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
Cautionnement par une personne
Une personne physique s'engage à assurer le remboursement
du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur.
Au moment de la signature du contrat, la situation financière
de la personne se portant caution sera également étudiée.
Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque.
La caution peut se limiter à un montant plafonné au
delà duquel la garantie cesse.
Certificat d'urbanisme
Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou
bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant
les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être
soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière
et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux
(vente), soit à titre gratuit (donation).
Charges
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété.
Il existe deux types de charges :
• charges générales : dépenses réparties
au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
• charges spéciales : dépenses réparties
en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en
fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur
non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).
Charges récupérables
C'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire
rembourser par son locataire. Les charges récupérables
sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation,
les charges récupérables concernent les dépenses
relatives à l'entretien courant du bien, des équipements
mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations
et certaines taxes.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction
admise au regard des règles d'urbanisme.
Commission
Rémunération versée à un agent immobilier
dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location,
gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder
un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission.
La rémunération des agents immobiliers (commission
et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans
tous les actes courants.
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur
d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un
professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et
il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général
10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement,
par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention
précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur,
le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au
moins un mois.
Condition résolutoire
Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation
de l'obligation et remet les choses en même état que
si l'obligation n'avait pas existé.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale
ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution
du contrat à la réalisation d'un événement.
Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement
prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente
peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un
permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive
ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté
d'une partie.
Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés
par l'assemblée générale, il assiste le syndic
et contrôle sa gestion. Il règle également les
petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires
la refuse.
Constructeur
Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants
à l'acte de construire" : architectes, techniciens,
ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs,
entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants"
ou matériaux préfabriqués, contrôleurs
techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement,
un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée
constructeur.
Contrat de prêt
Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques
du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt.
Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai
de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre
de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à
réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie
d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte
spécial un dépôt de garantie.
Copropriété
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
lorsque la propriété est répartie entre plusieurs
personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
cote part de parties communes. Le règlement de copropriété
détermine la répartition de toutes les parties, tant
privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Coût Total
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant
toute la durée de son prêt. En font partie le montant
des primes des assurances décès-invalidité
et chômage, ainsi que les frais de dossier.
Crédit à court terme
Crédit dont la durée est inférieure à
2 ans.
Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à
7 ans.
Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un
bien en attendant que le propriétaire réalise la vente
d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou
partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le
crédit-relais est accordé sur une période de
deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital
est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura
été vendu, soit consolidé par un crédit
à long terme.
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