Du surendettement particulier au rééchelonnement de dettes, les textes de Loi

La loi lagarde (mai 2011) réforme le crédit à la consommation et notamment l’accompagnement des personnes en surendettement.

La loi LCC prévoit entre autre de raccourcir les durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations. La loi raccourcie les plans de surendettement de 10 à 8 ans et les propriétaires ont désormais accès au dossier de surendettement

Les procédures de surendettement s’ont accélérées (Par exemple, la banque de France n’a plus que 3 mois au lieu de 6 pour  décider de l’orientation d’un dossier de surendettement).

Enfin la loi LCC permet d’améliorer les relations entre les clients surendettés et leurs banques.