La loi prévoit des pénalités de remboursement anticipé et fixe un montant maximum.
La rémunération est due en cas de changement d'établissement. C'est l'emprunteur qui doit s'acquitter de pénalités en cas de remboursement anticipé. La pénalité ne peut pas excéder 3% du capital restant dû avant remboursement anticipé
La loi n°99-532 du 25juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière précise en revanche qu'aucune indemnité ne sera due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé si ce remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (article R 312-2 du code de la Consommation).
Autre(s) article(s) :
|
